AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00754
8 avril 2009
8 avril 2009
fixés par la convention ou l'accord collectif relatif à l'organisation du temps de travail ; que pour débouter la salariée de sa demande de requalification en contrat à temps plein du contrat ne portant
Source officiellePage 13 sur 960
Pôle 6 - Chambre 9
61625c91d64a6b1f514876f8
31 octobre 2012
31 octobre 2012
au remplacement de la première vendeuse - au mois de juillet 2009, un salaire à temps plein au titre du remplacement de la première vendeuse, outre une rémunération complémentaire au titre du remplacement
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