Vu la procédure suivante : Par une décision du 21 septembre 2015, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi du pourvoi formé par Mme A B contre l'arrêt n° 11PA02572 du 4 octobre 2012 par lequel

qu'elle y était invitée, si les versements litigieux n'avaient pas pour contrepartie non pas une perte de salaire, mais la renonciation des salariés à contester la nouvelle grille de rémunération, issue

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X...

Ainsi cette salariée n'a pas renoncé à un statut protecteur en acceptant le poste, mais a accepté au contraire un statut plus favorable puisque le procédé de recrutement n'était pas soumis aux exigences

et dont les salariés protégés peuvent demander réparation ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que les demandes des salariés protégés ne tendaient, sous couvert de dommages-intérêts

[U] à la somme de 50 000 euros ; Et statuant à nouveau : - Condamner M.

Le salarié en déduit que la rupture a été prononcée en violation des règles protectrices applicables aux salariés protégés et du protocole d'accord transactionnel conclu entre les parties, elle est nulle

de licenciement pour motif économique des salariés protégés.

Par avenant du 6 juin 2011, le salarié s'est vu attribuer le statut de cadre dirigeant. 3. Le 24 septembre 2018, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail. 4.

protégé.

[L] comme il leur était contractuellement possible d'y procéder.

juge prud'homal qu'il prononce la nullité de la rupture pour violation de son statut protecteur mais que le salarié peut obtenir réparation du préjudice résultant des manquements de l'employeur.

: 1 / qu'en cas de méconnaissance du statut protecteur du salarié mis à la retraite, l'employeur doit être condamné à verser à titre de sanction une indemnité égale à la rémunération qu'aurait perçue

Lorsqu'il est saisi d'un recours hiérarchique contre une décision d'un inspecteur du travail statuant sur une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, le ministre compétent doit, soit

Lorsqu'il est saisi d'un recours hiérarchique contre une décision d'un inspecteur du travail statuant sur une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, le ministre compétent doit, soit

de sa demande ; Qu'en statuant comme elle a fait alors qu'elle avait estimé que les griefs invoqués par le salarié à l'appui de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail n'étaient

décembre, quand il lui appartenait de statuer sur les demandes de dommages-intérêts en réparation des préjudicies subis par les salariés protégés du fait des fautes commises par l'employeur pendant la

ni réserve d'un bulletin de salaire par le salarié ne peut valoir de la part de celui-ci renonciation au paiement des salaires et accessoires ;que la cour d'appel ne pouvait tirer de ses constatations

Il était membre du CHSCT et avait le statut de salarié protégé. Dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi, l'employeur demandait l'autorisation de licencier M.

promesse ; Sur la violation du statut protecteur Attendu que l'article L 2411-1 du code du travail institue une protection pour le salarié investi de mandats parmi lesquels celui de conseiller