été mise hors de cause ; que l'assureur est intervenu volontairement devant la cour d'appel ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et le principe de la réparation

a été allouée au seul coût de l'aménagement handicap d'un véhicule, la cour d'appel a violé le principe de la réparation intégrale. » Réponse de la Cour 7.

ans au moment de sa consolidation et résidant à Toulouse au regard des dernières données démographiques métropolitaines et de la nécessité d'assurer la réparation intégrale du préjudice de la victime et

intégrale sans perte ni profit pour la victime. » Réponse de la Cour Vu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime : 4.

cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 3, 434, 463, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation du principe de la réparation

, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses première et deuxième branches : Vu l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et le principe de la réparation

000 euros le montant de son indemnisation au titre des préjudices extra-patrimoniaux ; Mais attendu que sous le couvert du grief non fondé de défaut de base légale au regard du principe de la réparation

intégrale. » Réponse de la Cour Vu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime : 5.

intégrale du préjudice, ensemble les articles 1240 du code civil et 706-9 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 706-9 du code de procédure pénale et le principe de la réparation

actuel était mêmement inadapté, ou qu'il ne pourrait s'y maintenir de façon pérenne, ou encore qu'il avait dû effectivement supporté un surcoût pour s'y installer, sauf à violer le principe de la réparation

X... des Y... en raison de l'autorité de chose jugée attachée au jugement qui avait rejeté cette demande, excluant l'allocation de la réparation intégrale du préjudice de l'intéressé, et que la défense

le dommage dont elle constatait l'existence et a ainsi méconnu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, ensemble, l'article 706-10 du code de procédure pénale. »

intégrale sans perte ni profit. » Réponse de la Cour Vu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime : 5.

à l'infiltration par le mur pignon mitoyen tant dans la cuisine que dans le séjour, la cour d'appel ne pouvait exclure une indemnisation au titre des murs intérieurs sans violer le principe de la réparation

grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel du montant de l'indemnité assurant la réparation

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté ses demandes au titre de l'incidence professionnelle, alors : « 1°/ que selon le principe de réparation intégrale du préjudice, tout le préjudice

ne peut s'analyser qu'en une perte de chance et que ledit client a seulement demandé la réparation intégrale de son préjudice ; que la cour d'appel a donc, pour cette première raison, violé l'article

habituelle de la cour d'appel ; Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à justifier la réparation intégrale des préjudices moraux dont elle constatait l'existence, la cour d'appel a privé

civils ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation du principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, du principe de la réparation

décision spécialement motivée sur le second moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu le principe de la réparation