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Il résulte en tout état de cause de l'instruction que le contrôleur technique a relevé de nombreux désordres, au nombre desquels l'attente de la reprise de la dalle du vestiaire, de la reprise des charges

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Le 29 mars 2007, un plan de redressement a été arrêté par un tribunal de commerce, prévoyant la reprise par l'EURL du paiement des échéances du prêt. 5. Le 23 octobre 2013, M.

Par un jugement du 16 juillet 2024, le tribunal a adopté le plan de redressement de la société HDC Invest lui interdisant de « procéder à des apports de trésorerie aux autres sociétés du groupe, à l'exception

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Par jugement réputé contradictoire du 11 février 2025, le juge a : - validé en la forme et au fond le congé aux fins de reprise pour vente délivré à M.

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Q..., que les modalités de financement du prix d'acquisition initiale de l'appartement et des travaux, ainsi que des frais liés à cette vente, et plus généralement l'absence d'apport financier réalisé

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 janvier 2023), par acte authentique du 28 février 2011, la société [Adresse 3] a vendu à M. et Mme [H] un appartement, des travaux de transformation devant être réalisés

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FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 janvier 2000), qu'ayant le projet de réaliser

D... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 9 novembre 2016), qu'après avoir été mise en redressement