accomplies et selon le tarif horaire en usage dans la profession ; que l'ordonnance attaquée, qui ne conteste pas que M.

fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande relative au remboursement des sommes retenues sur son salaire, alors, selon le moyen, d'une part, que la preuve des heures de cessation et de reprise

représentée par Me Audrey GERMAIN, avocat au barreau de TOULOUSE RAPPEL DES FAITS Par contrat signé le 7 février 2024, la SA ICF ATLANTIQUE a donné à bail à Madame [C] [Q] un appartement à usage

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 16 juin 2006, qui, pour usage de faux et abus de biens sociaux, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement avec sursis, 20 000

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 20 janvier 2000, qui, pour faux et usage, abus de confiance, les a condamnés, Jacques D... à 15 jours d'emprisonnement

arrêt rendu le 23 octobre 2000 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre civile), au profit du syndicat secondaire des copropriétaires de la résidence La Muette, dont le siège ..., pris en la personne

les deux indemnités servies à ces salariés avaient pour but d'indemniser les frais exposés par ces derniers à raison de l'usage professionnel de leur véhicule personnel ; qu'en validant le redressement

du signe "Y..." effectué à titre de marque pour des services de restauration et qu'elle ne constituait pas un tel usage, s'est contredite, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;

offre et cession, emploi et usage de produits stupéfiant faits commis notamment (un mot illisible) jusqu'au 15 mars 2016 et portant sur de la résine de cannabis notamment, en RL pour les faits d'usage,

Robert, - VERVEL X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 14 juin 1994, qui, pour faux et usage de faux en écriture privée, les a condamnés, chacun, à 6 000

X...; que le Tribunal a rejeté l'opposition de Coregest à l'avis de mise en recouvrement résultant du redressement opéré; Attendu que Coregest reproche au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 28 février 2001, qui, pour abus de confiance et usage de faux, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis

Louis, 1 contre l'arrêt n° 59 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU, en date du 5 février 1999, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de faux et usage, abus de biens sociaux

l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 12 mars 1996, qui, dans la procédure suivie notamment contre lui des chefs d'escroquerie, falsification de chèques et usages

d'appel a violé l'article 546 du code civil, ensemble les articles 564 et 565 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

les pourvois n°s F/89-43.003 à T/89-43.014 ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches réunies : Attendu qu'il résulte des arrêts attaqués (Bordeaux, 18 avril 1989) et de la procédure qu'un usage

[F] coupable d'escroquerie au préjudice des différentes parties civiles pour avoir réalisé des faux et usurpé l'identité d'un homonyme en vue de réaliser une fausse carte d'identité, la cour d'appel a

Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 28 septembre 2006, qui, pour infraction au code de la santé publique, tromperie aggravée et usage de faux, l'a

Philippe, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 16 mai 2002, qui, sur renvoi après cassation, a condamné Jean-Marc Y..., pour faux et usage

contraire à l'intérêt de celle-ci soit à des fins personnelles, soit pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il était directement intéressé ; "aux motifs propres et adoptés que