CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00480
11 mars 2009
règle d'ordre public dont l'omission entraîne la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le contrat de mission du 14
15e chambre
5fd9ed3ae993c82d9daedeeb
30 octobre 2019
la relation de travail en un contrat à durée indéterminée, - requalifier la rupture du contrat à durée déterminée d'usage en licenciement nul, - constater la violation par l'employeur du statut protecteur
ECLI:FR:CCASS:2021:SO11048
1 décembre 2021
à durée déterminée de droit commun, mais prévoit dans son article IV.3 - Engagements - Nature des contrats, qu'il y soit recouru comme le contrat à durée indéterminée à temps plein ou temps partiel, le
ECLI:FR:CCASS:2021:SO11047
Pôle 6 - Chambre 10
6032298caa543c607d0fad9c
4 avril 2018
Il convient donc de requalifier l'ensemble de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée, et d'accorder à la salariée une indemnité de requalification dont le montant est précisé au dispositif
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00246
17 février 2021
Il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de son contrat de travail en contrat de travail à temps complet, en requalification de sa démission en licenciement, et en paiement
Pôle 6 - Chambre 3
69fc20ebcdc6046d47e10f26
6 mai 2026
Motifs Sur la requalification des CDD en CDI et l'indemnité afférente Le salarié demande la confirmation de la requalification de la succession de ses contrats précaires en deux contrats à durée
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00488
5 mars 2014
à défaut de laquelle il doit être requalifié en contrat à durée indéterminée de droit commun ; que Madame Karine Y... sollicitait la requalification des différents contrats emploi consolidé et d'accompagnement
Cour d'Appel
6253cd6bbd3db21cbdd934de
14 septembre 2016
Il n'y a pas lieu à requalification des contrats de ce chef.
6ème Chambre
DTA_2004496_20221124
24 novembre 2022
Souhaitant que ses contrats d'engagement soient requalifiés en contrat de travail, il a adressé à la DRAAF Bretagne une demande de requalification en date du 9 juillet 2020.
17e Chambre B
61609e4b264c7ed035b03c42
27 mars 2014
Ne s'agissant pas en l'espèce d'une requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, l'indemnité dite de requalification n'est pas due.
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01726
23 octobre 2013
C'est ce qui n'a pas été fait et ce grave manquement aux obligations de l'employeur dans un contrat de professionnalisation justifie sa requalification en CDI de droit commun (il ne peut s'agir d'un CDD
6079b1e79ba5988459c53dbb
29 novembre 2006
irréguliers, elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins de requalification en un contrat à durée indéterminée ; Attendu que pour infirmer la décision des premiers juges, requalifier l'ensemble
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00025
8 janvier 2025
Les communes ou leurs délégataires ne bénéficient d'aucun droit d'exclusivité pour l'exercice de cette mission.
6253cd4dbd3db21cbdd92e18
27 janvier 2016
En cas de requalification judiciaire du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'article L 1245-2 du code du travail prévoit que le salarié a droit à une indemnité, ne pouvant être
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01872
5 octobre 2010
société de droit américain, la salariée avait par là même mis fin à son contrat de travail de droit français d'un commun accord avec son employeur conformément à l'article 9 de celui-ci ; qu'en jugeant
Chambre sociale
61626b98e62f7c490f224ee7
3 octobre 2013
la poursuite du contrat de travail consenti constater que ni la Commune, ni la Communauté des Communes n'ont commis de manquements.
65321b479e4ea48318f5af9d
18 octobre 2023
Il convient d'examiner les contrats signés avec chacune des deux sociétés au regard de cette demande de requalification.
Pôle 6 - Chambre 6
662b43f0fe25450008314b60
24 avril 2024
[U] a saisi le 15 avril 2015 le conseil de prud'hommes de Bobigny pour requalifier les contrats d'intérim en contrat à durée indéterminée et contester la rupture du contrat de travail.
8ème Ch Prud'homale
62760cd1593736057d78aaa7
6 mai 2022
la requalification des contrats en contrat à durée indéterminée.
Page 13 sur 455