CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

9 082 résultats pour « requalification en contrat de droit commun »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00480

Cassation

11 mars 2009

11 mars 2009

règle d'ordre public dont l'omission entraîne la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le contrat de mission du 14

Source officielle
CA

15e chambre

5fd9ed3ae993c82d9daedeeb

Appel

30 octobre 2019

30 octobre 2019

la relation de travail en un contrat à durée indéterminée, - requalifier la rupture du contrat à durée déterminée d'usage en licenciement nul, - constater la violation par l'employeur du statut protecteur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO11048

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

à durée déterminée de droit commun, mais prévoit dans son article IV.3 - Engagements - Nature des contrats, qu'il y soit recouru comme le contrat à durée indéterminée à temps plein ou temps partiel, le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO11047

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

à durée déterminée de droit commun, mais prévoit dans son article IV.3 - Engagements - Nature des contrats, qu'il y soit recouru comme le contrat à durée indéterminée à temps plein ou temps partiel, le

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6032298caa543c607d0fad9c

Appel

4 avril 2018

4 avril 2018

Il convient donc de requalifier l'ensemble de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée, et d'accorder à la salariée une indemnité de requalification dont le montant est précisé au dispositif

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00246

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

Il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de son contrat de travail en contrat de travail à temps complet, en requalification de sa démission en licenciement, et en paiement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69fc20ebcdc6046d47e10f26

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Motifs Sur la requalification des CDD en CDI et l'indemnité afférente Le salarié demande la confirmation de la requalification de la succession de ses contrats précaires en deux contrats à durée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00488

Cassation

5 mars 2014

5 mars 2014

à défaut de laquelle il doit être requalifié en contrat à durée indéterminée de droit commun ; que Madame Karine Y... sollicitait la requalification des différents contrats emploi consolidé et d'accompagnement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6bbd3db21cbdd934de

Appel

14 septembre 2016

14 septembre 2016

Il n'y a pas lieu à requalification des contrats de ce chef.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2004496_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Souhaitant que ses contrats d'engagement soient requalifiés en contrat de travail, il a adressé à la DRAAF Bretagne une demande de requalification en date du 9 juillet 2020.

Source officielle
CA

17e Chambre B

61609e4b264c7ed035b03c42

Appel

27 mars 2014

27 mars 2014

Ne s'agissant pas en l'espèce d'une requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, l'indemnité dite de requalification n'est pas due.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01726

Cassation

23 octobre 2013

23 octobre 2013

C'est ce qui n'a pas été fait et ce grave manquement aux obligations de l'employeur dans un contrat de professionnalisation justifie sa requalification en CDI de droit commun (il ne peut s'agir d'un CDD

Source officielle
CC

soc

6079b1e79ba5988459c53dbb

Cassation

29 novembre 2006

29 novembre 2006

irréguliers, elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins de requalification en un contrat à durée indéterminée ; Attendu que pour infirmer la décision des premiers juges, requalifier l'ensemble

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00025

Cassation

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Les communes ou leurs délégataires ne bénéficient d'aucun droit d'exclusivité pour l'exercice de cette mission.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd4dbd3db21cbdd92e18

Appel

27 janvier 2016

27 janvier 2016

En cas de requalification judiciaire du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'article L 1245-2 du code du travail prévoit que le salarié a droit à une indemnité, ne pouvant être

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01872

Cassation

5 octobre 2010

5 octobre 2010

société de droit américain, la salariée avait par là même mis fin à son contrat de travail de droit français d'un commun accord avec son employeur conformément à l'article 9 de celui-ci ; qu'en jugeant

Source officielle
CA

Chambre sociale

61626b98e62f7c490f224ee7

Appel

3 octobre 2013

3 octobre 2013

la poursuite du contrat de travail consenti constater que ni la Commune, ni la Communauté des Communes n'ont commis de manquements.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

65321b479e4ea48318f5af9d

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Il convient d'examiner les contrats signés avec chacune des deux sociétés au regard de cette demande de requalification.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

662b43f0fe25450008314b60

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

[U] a saisi le 15 avril 2015 le conseil de prud'hommes de Bobigny pour requalifier les contrats d'intérim en contrat à durée indéterminée et contester la rupture du contrat de travail.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

62760cd1593736057d78aaa7

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

la requalification des contrats en contrat à durée indéterminée.

Source officielle

Page 13 sur 455

← PrécédentSuivant →