X..., gérant de la SELARL Cabinet X... et associés (le cabinet X...) a présenté une requête en récusation générale de M.

délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Futura finances (la société Futura) a acquis un stock de produits de marque Chanel lors d'une vente aux enchères réalisée

en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept avril deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHANUT, les observations de la société civile

posée à l'alinéa 3 de l'article 495 du code de procédure civile, requiert, lorsqu'une ordonnance rendue sur requête a été modifiée par une nouvelle ordonnance sur requête, qu'une copie de la requête et

X..., en qualité d'auteur principal, et à Jean-Claude Z..., en qualité de complice, d'avoir fait supporter à la société civile immobilière les Coteaux le coût de travaux réalisés sur les parcelles de

, 26 septembre 2005), qu'afin de réaliser une opération de rénovation et de construction d'immeuble, la société civile immobilière Le Park du capitole (la SCI), après consultation de diverses entreprises

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa requête en récusation, alors, selon le moyen : 1 / qu'en matière de récusation d'un juge les observations du magistrat objet de la requête doivent être communiquées

Gérard X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 27 octobre 2016, qui, dans l'information suivie sur sa plainte des chefs de diffamation

part que "s'agissant de l'accès au bâtiment et de sa porte d'entrée, fracturée à plusieurs reprises, le personnel de la mairie de Joinville a pris attache à trois reprises avec M.

de 3 000 euros et fixé le montant de celle-ci à 5 000 euros ; "aux motifs que le ministère public a sollicité le prononcé d'une amende civile le 11 mars 2016 par des réquisitions qui ont été adressées

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 février 2002), que le 20 août

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MENOTTI, les observations de la société civile

Pourvoi n° N 19-24.881 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE

de la remise du chèque de 1 600 francs ; "alors que si, aux termes de l'article 513 du Code de procédure pénale, il est loisible aux juges d'appel d'entendre ou de refuser d'entendre les témoins dont

Par une décision ultérieure, le tribunal, statuant sur les actions civiles, a fixé les créances indemnitaires des parties civiles et déclaré recevable le recours subrogatoire du centre hospitalier métropole

lors que les dispositions relatives à la procédure de résiliation de baux et reprise des lieux en cas d'abandon ont pour effet de créer une « requête spéciale » qui n'est pas soumise aux dispositions

, le tribunal a excédé ses pouvoirs et violé, ensemble, les articles 462 et 463 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 462 et 463 du code de procédure civile : 13.

X... a par ailleurs expressément reconnu avoir réalisé des ventes sur les bouteilles remises par M.