intervenu à l'instance ou s'il a été mis en cause par le vendeur ou l'emprunteur ; que le jugement n'est pas contesté en ce qu'il a prononcé la résolution du contrat de prestation de services conclu le

[R] a assigné la société Magi le 2 juillet 2020, en résolution du contrat de location, en annulation de la clause précitée et en paiement de diverses sommes. 3.

au vu de ce procès-verbal que la société Unimat a exécuté le contrat; que la société Heli Poitou a fait l'objet d'une liquidation judiciaire et la société Unimat a assigné, en résolution du contrat pour

du contrat principal entraîne la résolution du contrat de crédit qui le finance ; Attendu que, pour rejeter la demande en résolution du contrat de crédit présentée par les époux Y... comme conséquence

laquelle a été appelée la société Safetic, représentée par son liquidateur judiciaire ; que la société EAC a parallèlement saisi un tribunal de commerce d'une demande tendant à voir prononcer la résolution

de la chose vendue et la société Locamatic en résolution du contrat de crédit-bail ; que la société CDI a appelé en garantie le fabricant du matériel, la société Laser application, depuis en redressement

X... fait grief à l'arrêt du prononcé de la résolution du contrat conclu avec la société Publiciweb et, en conséquence, de la résolution du contrat conclu avec la société Odevia et de la résiliation de

Monsieur [O] [M] , partie demanderesse, formule et fait plaider les prétentions suivantes à l’encontre de Monsieur [Y] [G] [P], le défendeur, Entrepreneur exerçant sous l’Enseigne [Y][P] TOITURE : -la résolution

A... la résolution des contrats de licence à ses torts exclusifs et l'a mis en demeure de restituer les sommes qui lui avaient été versées ; que M. X... et la société Gihelde ont assigné M.

du contrat de vente entraine de plein droit la résolution du contrat de crédit affecté au financement des biens objet du contrat de vente ; qu'en prononçant, contrairement aux premiers juges, la résolution

restituer le capital emprunté, après avoir constaté la résolution des contrats de vente et la résiliation des contrats de prêt, l'arrêt retient que la banque n'a commis aucune faute en libérant les fonds

2 juillet 2011 minuit) ; que la demande de constat de sa caducité sera également rejetée pour le même motif ; que s'agissant de la demande de résolution du contrat de concession du 11 juillet 1996, la

Celui-ci, ayant mis en cause le vendeur, a sollicité la résolution des contrats de vente et de prêts, ainsi que l'indemnisation du préjudice causé par le retard apporté à la réalisation de l'installation

X... et d'Anna, ainsi que la société CATCAL ont assigné la société Aspac en résiliation du contrat pour défaut des prestations ; que la société Aspac a reconventionnellement demandé la résolution du contrat

X... aux fins de voir prononcer la résolution du contrat litigieux et d'obtenir la condamnation du locataire-gérant au paiement des échéances contractuelles restant dues jusqu'au terme du contrat ainsi

La demande subsidiaire de l'appelante en résolution du contrat de prêt, qui tend à la condamnation solidaire de M.

X..., (le franchisé) ont assigné en résolution des contrats et en paiement de diverses sommes la société Devernois qui a reconventionnellement demandé le paiement des factures impayées, ainsi que des dommages-intérêts

X... en paiement des sommes contractuellement dues ; que celui-ci a assigné le liquidateur de Mme A... en résolution du contrat de concession ; Attendu que M.