Le 16 mai 2000, faisant application de l'article L. 312-6 du code monétaire et financier, le Fonds a engagé une action en responsabilité délictuelle fondée sur les articles L. 225-251 du code de commerce

SUIVANTS DU CODE CIVIL, POUR LES DOMMAGES CAUSES NOTAMMENT PAR LES OUVRIERS AGRICOLES DU PRESTATAIRE, QUE SON APPLICATION NE PEUT CONCERNER QUE LES DOMMAGES CAUSES AUX TIERS DANS LE CADRE DE LA RESPONSABILITE

X..., Y... et Z..., associés fondateurs de la société Akthea, ont devant le tribunal de commerce de Montpellier, recherché la responsabilité délictuelle de la société Encore Medical à leur égard, en lui

Y... des fins de son action en responsabilité délictuelle exercée contre la société Billot etirardot, l'arrêt attaqué relève que M.ilbert Zarka n'invoque ni ne démontre l'existence d'aucune faute personnelle

GARANTIE FORME CONTRE L'AEROCLUB ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE EN CE QUI CONCERNE LE RECOURS EN GARANTIE ALORS QUE, SAISIS SUR LE FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE

Il a estimé que les époux [D] ne pouvaient à la fois engager une action en responsabilité contractuelle contre le « maître d'oeuvre » et une action directe sur le fondement de la responsabilité délictuelle

des articles 1382 et 1384, alinéa 1er, du code civil ; Attendu que la CRAMA fait grief à la cour d'appel de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen que les règles régissant la responsabilité

EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT APPLICATION EN LA CAUSE DU TEXTE SUSVISE ALORS QUE CE DERNIER NE POUVAIT, SELON LE MOYEN, ETRE RETROACTIVEMENT ETENDU AUX DEMANDES METTANT EN CAUSE LA RESPONSABILITE

EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT APPLICATION EN LA CAUSE DU TEXTE SUSVISE ALORS QUE CE DERNIER NE POUVAIT, SELON LE MOYEN, ETRE RETROACTIVEMENT ETENDU AUX DEMANDES METTANT EN CAUSE LA RESPONSABILITE

la responsabilité du fait des choses, A titre subsidiaire, sur le fondement de la responsabilité délictuelle - infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne, le 7 avril

X... le soutenait, si la société Plattard n'avait pas néanmoins engagé sa responsabilité sur le terrain de la responsabilité délictuelle de droit commun de l'article 1382 du code civil du fait de son absence

Z..., son ancien dirigeant, ont assigné les sociétés Peugeot, automobiles Citroën et commerciale Citroën (les concédants) en responsabilité délictuelle pour des agissements à l'occasion de pourparlers

contractuelle de la société Calberson pour retenir la responsabilité délictuelle que la société Calberson contestait ; qu'en retenant la responsabilité contractuelle de la société Calberson, la cour d'appel

intitulé garantie de base, l'assuré était garanti pour les accidents dus au fait de sa profession et de tous travaux et au titre II, intitulé garantie complémentaire, en cas de non garantie de la responsabilité

CONTRACTUELLE, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT, SANS EXCEDER LEURS POUVOIRS, RETENIR D'OFFICE LA RESPONSABILITE DELICTUELLE DE LA SOCIETE MENUISERIES FRANCAISES ET MODIFIER AINSI "LE FONDEMENT JURIDIQUE

1147 et 1797 du Code civil que la faute du préposé de celui qui a promis une prestation par contrat de louage d'ouvrage constitue une faute personnelle du contractant, même si les conditions de la responsabilité

ABDR n'est liée contractuellement qu'à son bailleur, la société Pomag ; que, par conséquent, ses demandes contre la SCI des Pierres et contre la société HDCB ne peuvent être fondées que sur la responsabilité

; à défaut, sa responsabilité délictuelle.