au paiement de dommages-intérêts ; que, le 23 mars 1993, l'employeur lui a proposé un poste de chef d'atelier responsable de l'organisation et de la qualité de la production ; que, le 5 avril 1993, le

DEVAIT ETRE FAITE AUX TEXTES LEGAUX POUR QUE LE DELEGUE NE PUISSE SE MEPRENDRE SUR L'ETENDUE DE SON ENGAGEMENT ET QUE CETTE DELEGATION DEVAIT ETRE ACCEPTEE ET SIGNEE, QU'A RAISON DU TRANSFERT DE RESPONSABILITE

une faute rendant impossible le maintien du contrat pendant la durée limitée du préavis, de sorte que la cour d'appel, qui retient une activité illicite de prise de paris, pouvant entraîner la responsabilité

d'appel, ayant constaté que la victime avait, pour des raisons de sécurité, décidé d'arrêter le travail, avait conféré à ce salarié la qualité de substitué dans la direction, ce qui excluait la responsabilité

la sanction est prononcée en application de dispositions qui induisent une inégalité de traitement entre la situation des conducteurs de véhicules de moins de 3,5 tonnes, pour lesquels seule la responsabilité

N'AVAIT, PAR LA SUITE, JAMAIS OFFERT A L'EMPLOYEE DE REPRENDRE LE TRAVAIL, QUE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL L'AYANT INVITE, PAR LETTRE DU 30 AOUT, A REGULARISER LA SITUATION DE DAME X...

A... qui n'avait aucune part de responsabilité dans l'accident survenu à M.

AVAIT GARDE LE CAMION, ALORS QUE CE FAISANT, IL AVAIT FORMELLEMENT ENFREINT LES ORDRES DE SON EMPLOYEUR" ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QU'APRES AVOIR EFFECTUE TOUTES SES LIVRAISONS, X..

ou la victime à payer à la caisse primaire d'assurance maladie l'intégralité des sommes qu'elle réclame, sans rechercher la part de responsabilité, même théorique, de l'employeur dans la survenance de

Z... et X..., délégués du personnel, ainsi que le courrier du syndicat CGT du 8 mars 1989, établissant clairement les responsabilités du chef d'équipe sur le non-respect de l'avis du médecin du travail

[G], a été engagé en qualité d'employé aux écritures et au classement, le 1er octobre 1970 par la caisse d'assurance maladie de [Localité 4], aux droits de laquelle est venue la caisse primaire d'assurance

pas à la date de la rechute, l'ensemble des victimes disposent de la possibilité d'obtenir, dès la survenance de l'accident ou l'apparition de la maladie professionnelle, la consécration de la responsabilité

122-9 du Code du travail, alors que sont constitutifs de faute grave, de la part d'un cadre, les faits à l'origine d'un grave préjudice pour les clients de l'entreprise et de nature à engager la responsabilité

à la charge du salarié le soin de sa sécurité et de sa santé et de celles des autres personnes concernées du fait de ses actes ou de ses omissions au travail, n'affectent pas le principe de la responsabilité

Ainsi, le fait d'exposer les salariés à un danger, sans appliquer des mesures de protection nécessaires, constitue une faute contractuelle de nature à engager la responsabilité de l'employeur.

qu'il avait contribué à la réalisation du dommage, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement sur l'étendue de la responsabilité

notamment traduites par des propos injurieux proférés par le supérieur hiérarchique, le 14 février 2002, à l'encontre de la salariée, a pu décider, par ces seuls motifs, que ces faits engageaient la responsabilité

simple référence aux éléments du dossier est insusceptible de conférer au jugement attaqué une base légale suffisante, qu'ainsi a été violé l'article 1382 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'employeur

X... est fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors qu'il résulte des constatations de l'arrêt que l'employeur n'avait invoqué, lors de la rupture du contrat de travail, aucun motif de licenciement,

Il suffit qu'elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l'employeur soit engagée, alors même que d'autres fautes auraient concouru au dommage Il suffit que cette faute soit une