possession des lieux ; qu'il constitue un vice caché au sens du texte précité, puisqu'il rend la maison impropre à l'usage auquel elle est destinée ; 1°) ALORS QUE le juge ne peut retenir la responsabilité

demandes d'indemnisation, elle soutient que les intimés ne rapportent pas la preuve des préjudices allégués, ni la faute, ni le lien de causalité, que la remise en état de la toiture relève de la responsabilité

X... ont assigné les sociétés Charpentier, venderesses ; Attendu que M.

bref délai prévu à l'article 1648 ancien du code civil, ne court qu'à compter de cette assignation, le délai décennal de l'article L. 110-4 du code de commerce étant suspendu jusqu'à ce que la responsabilité

demande de condamnation de la société Icade à leur payer le coût des travaux de reprise du fait du défaut d'isolation phonique, alors, selon le moyen : 1°/ que l'action tendant à engager la responsabilité

Aux termes de l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui en diminuent

si elle n'était mal fondée ; 1°- Alors qu'en écartant la responsabilité du vendeur à raison d'un vice de construction après avoir constaté que la cheminée d'extraction des fumées telle qu'elle a été

moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Automobiles Citroën fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la mise hors de cause de la société Garage Goussard, en ne retenant que la responsabilité

dysfonctionnement des déphaseurs d’arbres à cames imputable à un niveau d’huile trop basen précisant que cette huile moteur trop basse était antérieure à la vente du véhicule Il conclut que la responsabilité

[W] (les vendeurs) une maison d'habitation. 2.

En l'espèce, Monsieur [D] [V] et Mademoiselle [P] [I] considèrent que le délai de livraison étant expiré, il appartient au vendeur de réparer les conséquences liées au défaut de livraison.

la garantie des vices cachés lesquels sont exclus de la responsabilité des vendeurs par une clause contenue dans l'acte de vente.

2024, Mme [W] maintient sa demande et expose que : - Après une dizaine de kilomètres parcourue, elle a constaté une fumée bleue provenant du pot d'échappement, - Elle a ramené le véhicule chez le vendeur

[H] en 2017 qui n'a pas cherché à mettre en cause la responsabilité du vendeur, preuve que la revente d'électricité n'était pas un élément déterminant du contrat.

D'abord, le rapport du 14/01/2023 de l'expert de l'acheteur, le cabinet Auto Expertises Conseils, conclut en engageant la responsabilité du vendeur aux motifs : * d'un défaut du moteur entraînant notamment

importance et leur date d'apparition, alors que, saisi sur le fondement de l'article 145, le juge des référés n'a pas à apprécier la pertinence de l'argumentation au fond sur les conditions de responsabilité

Suivant rapport en date du 16 octobre 2023, il a été relevé une fuite au niveau d'un injecteur pouvant engager la responsabilité du vendeur. Par acte de commissaire de justice du 4 avril 2024, M.

indiqué à l'acte, d'une part qu'il est fait exception à ce principe d'absence s'agissant des « sinistre ou réclamations en cours de traitement antérieur au 1er mars 2001 » et que, d'autre part, la responsabilité