la Cour de justice des Communautés européennes ; que l'importateur a alors assigné le directeur général des Douanes et des Droits indirects devant le tribunal d'instance de Paris afin d'obtenir la restitution

    L’article 3 alinéa 3 dispose que lorsque la restitution en nature est impossible, les anciens propriétaires ou leurs héritiers pourront recevoir une indemnisation en vertu d’un texte à venir

formulée : « Lorsqu'une juridiction est saisie aux fins de voir déclarer abusives des clauses d'un contrat, action imprescriptible, à quelle date doit être fixée le point de départ de l'action en restitution

de l'appartement n o 3, ni la restitution de l'appartement n o 6 de l'immeuble. 11.

had also taken account of the fact that unauthorised buildings had been constructed on expropriated land and had made provision for the recognition of former owners’ rights to compensation where restitution

Il résulte des articles 655 et 656 du code de procédure civile que si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré à domicile, l'huissier de justice devant relater dans l'acte

Q... et condamné in solidum la société Forêt matériel service et les sociétés MMA IARD assurances mutuelles et MMA IARD à payer, au titre de la restitution du prix de vente, la somme de 293 000 euros à

Constater que la restitution des biens suivants Lv soudeuse 2 têtes et les accessoires y afférents et l'ébavureuse EV [Cadastre 2] est matériellement impossible et non fautive.

, et le remboursement mis à la charge de la banque de sommes correspondant à l'annulation de certaines remises en compte courant, alors, selon le pourvoi, que si la compensation entre la dette de restitution

fait, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les modalités du remboursement d'une taxe nationale perçue en violation du Traité de Rome ne peuvent être aménagées de manière à rendre pratiquement impossible

Cour de justice des Communautés européennes ; que l'importateur a alors assigné le directeur général des douanes et des droits indirects devant le tribunal d'instance de Paris afin d'obtenir la restitution

[P] [K] la restitution à la société Sigestel et débouter M. et Mme [B] [V] de leur demande de dommages et intérêts, que le bien immobilier objet de la promesse de vente en date du 6 juillet 2018 conclue

décembre 1989, la loi étant déclarée applicable en ce qui concerne le nouvel octroi de mer à compter du 1er janvier 1993 ; que l'importateur a assigné le directeur des Douanes et des Droits indirects en restitution

Y... qui ne pouvait obtenir la restitution en nature devenue impossible à la suite du prononcé de la nullité de l'adjudication devait être la valeur de remplacement du bien immobilier, la cour d'appel

Les requérantes formèrent une contestation contre cette décision, en demandant la restitution en nature du bien.

des sommes payées au titre de ces droits et taxes à compter du 17 juillet 1992 ; que le tribunal a déclaré la péremption non acquise, a ordonné le sursis à statuer quant à la demande en restitution portant

Cour de justice des Communautés européennes ; que l'importateur a alors assigné le directeur général des Douanes et des Droits indirects devant le tribunal d'instance de Paris afin d'obtenir la restitution

la Cour de justice des Communautés européennes ; que l'importateur a alors assigné le directeur général des Douanes et des Droits indirects devant le tribunal d'instance de Paris afin d'obtenir la restitution