Sur le moyen unique : Vu les articles 63 et 68 de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que toutes les sommes indûment perçues sont sujettes à répétition ; que toutes les actions en répétition prévues

Sur le moyen unique : Vu les articles 63 et 68 de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que toutes les sommes indûment perçues sont sujettes à répétition ; que toutes les actions en répétition prévues

Sur le moyen unique : Vu les articles 63 et 68 de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que toutes les sommes indûment perçues sont sujettes à répétition ; que toutes les actions en répétition prévues

Sur le moyen unique : Vu les articles 63 et 68 de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que toutes les sommes indûment perçues sont sujettes à répétition ; que toutes les actions en répétition prévues

relatifs à des opérations de location de biens d'équipement ou de matériel d'outillage et que, faute de publication du contrat, les droits du crédit bailleur sont inopposables aux créanciers du crédit preneur

X..., en qualité de mandataire-liquidateur de la société Créditrans, font grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande de la société Créditrans tendant à la restitution des sommes payées à la société Slibail

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 mai 1993), que les époux Y..., preneurs d'un

X..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de cette société ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société A'Tout bois (le crédit-preneur) a conclu un contrat de crédit-bail avec la société Natixis

La locataire a, sur demande de la SCI, réglé au crédit-bailleur le dépôt de garantie prévu au contrat de bail. 5.

pour refuser de leur restituer la somme qu'elle avait reçue de leur part, non pas que cette somme lui avait été donnée, mais qu'elle lui aurait été remise à titre d'acompte sur des sommes indûment prélevées

cahier des charges, a été exprimée par l'envoi d'un acompte à la suite d'une proposition succincte de la société ENSI décrivant les principales fonctionnalités du progiciel et énumérant les compléments prévus

entre les 23 juillet et 2 août 2012, la société Garnier-Guillouët étant désignée liquidateur (le liquidateur) ; qu'après la résiliation par celui-ci des sous-locations, la SCI, n'ayant pas obtenu la restitution

; que la société Laucadis a demandé restitution de la somme qu'elle avait elle-même réglée pour l'année 1992 au titre de la taxe foncière; que la société Vitry Distribution a demandé des intérêts

de ce fonds à son propriétaire et des contrats de travail qui y sont attachés, c'est à la condition que le fonds soit encore exploitable au jour de sa restitution effective à son propriétaire ; que la

effective des locaux, ne peut avoir lieu avant que cette restitution ne soit exigible ; qu'après avoir constaté que, le redressement judiciaire ayant été ouvert le 21 novembre 1996, l'administrateur avait

A... est intervenu à l'instance pour demander la restitution des espèces saisies ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts Z..., M.

époux Y... ont demandé, par voie de référé, à l'expiration d'un contrat de location-gérance par lequel les époux D... les avaient autorisés à exploiter leur fonds de commerce de snack-crêperie, la restitution

Y..., preneurs à bail rural de parcelles appartenant à la SCI les Roches, ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en régularisation du prix du fermage, restitution de sommes et condamnation au