Les directeurs régionaux assurent le fonctionnement des services d'exploitation et des services administratifs de la circonscription ou du service dont la responsabilité leur est confiée.

Article 4

—

L'institut de formation aux affaires administratives et consulaires est composé d'un secrétaire général, des formateurs et des personnels administratifs, techniques et de service.

Article annexe 1

—

ANNEXE Tableau - 1 - CORPS - 2 - POURCENTAGE - 3 - PROPORTION STATUTAIRE Concours externe Concours interne Délégués des services déconcentrés 150 % 100 % 50 % - 50 % Secrétaires administratifs d'administration

Article Annexe

—

, de l'archivage. 373a Cadres des services financiers ou comptables des grandes entreprises. 373b Cadres des autres services administratifs des grandes entreprises. 373c Cadres des autres services financiers ou comptables des petites et moyennes

Article Annexe 1

—

9 % Corps des secrétaires administratifs Secrétaire administratif de classe exceptionnelle. 12 % applicable en 2010 Secrétaire administratif de classe supérieure. 15 % applicable en 2010 Corps des adjoints administratifs

Article 22

—

Les chefs de service administratif peuvent être chargés d'un service documentaire et réciproquement.

Article 5-1

—

Les chefs de service comptable et les chefs de service administratif sont nommés dans la catégorie de leur emploi de détachement.

Article Annexe

—

Secrétariat général du Gouvernement et direction des services administratifs et financiers des services du Premier ministre.

LEGIARTI000050754351

—

ANNEXE 2 FONCTIONS ADMINISTRATIVES D'ENCADREMENT, D'ANIMATION OU D'EXPERTISE COMPORTANT DES RESPONSABILITÉS PARTICULIÈRES CONFIÉES À DES CHEFS DE SERVICE ADMINISTRATIFS DE DEUXIÈME CATÉGORIE

LEGIARTI000050754353

—

ANNEXE 3 FONCTIONS ADMINISTRATIVES D'ENCADREMENT, D'ANIMATION OU D'EXPERTISE COMPORTANT DES RESPONSABILITÉS PARTICULIÈRES CONFIÉES À DES CHEFS DE SERVICE ADMINISTRATIFS DE TROISIÈME CATÉGORIE

Article 4

—

de la direction des opérations : -450 € pour les chefs de service exploitation et les chefs de service technique des organismes des listes 1 à 3 et du CESNAC, les chefs d'organismes des listes 1 à 3, les chefs et adjoints des CRNA, des SNA, du CESNAC

Article Annexe I

—

Réduction du mandat des commissions administratives paritaires (CAP) I-1. Commissions administratives paritaires nationales CAP nationale compétente pour le corps des administrateurs civils. I-2.

Article R3551-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 84

Code général des collectivités territoriales

Celui-ci recueille l'avis du comité social territorial paritaire, de la commission consultative des sapeurs-pompiers volontaires et de la commission administrative et technique du service d'incendie et de secours.

LEGIARTI000028868233

—

Les instances concernées par le vote par correspondance sont les suivantes : ― comité technique ministériel ; ― comité technique spécial commun du SGG et de la DSAF ; - commission administrative paritaire des administrateurs civils ; ― commission administrative

LEGIARTI000034795927

—

AUTORITÉ DE RATTACHEMENT LIEUX D'AFFECTATION Ministre de la défense Services et établissements publics relevant du ministre de la défense et formations administratives des armées Ministre chargé de l'environnement Services et établissements publics

Article 21

—

Tout fonctionnaire nommé dans un emploi de chef de service comptable, de chef de service administratif ou de chef de service de surveillance peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.

Article 2

—

L'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er ouvre droit, pour les fonctionnaires et les agents contractuels de l'Etat régis par le décret du 17 janvier 1986 susvisé recrutés pour une durée indéterminée, affectés à la direction de l'ENSG

Article Annexe III

—

MONTANT DE L'INDEMNISATION FORFAITAIRE POUR LES PERTES DE RECETTES SUBIES DANS LE CADRE DE LA MISE EN ŒUVRE DE LA RESTRUCTURATION Les montants de l'indemnisation forfaitaire pour les pertes de recettes subies dans le cadre de la mise en œuvre de la restructuration

Article L1251-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 95 > 93

Code du travail

Les litiges relatifs à une mission d'intérim opposant le salarié et la personne publique utilisatrice gérant un service public administratif sont portés devant la juridiction administrative.

Article L133-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 63 > 25

Code de justice administrative

Pour chaque période de deux ans, un membre du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ayant atteint le grade de président est nommé au grade de conseiller d'Etat en service ordinaire, sans qu'il en soit tenu

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