Les élections des membres des CSEE se sont déroulées en novembre 2023 dans l'établissement concerné sur trois collèges électoraux au regard d'un nombre d'ingénieurs et de cadres supérieur à vingt-cinq,

E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS ORDONNANCE DU PREMIER PRÉSIDENT RÉFÉRÉ Rendue par mise à disposition au greffe le vingt

(cote 23), Cab [1] vingt-deux (cote 24), Cab [1] vingt-trois : (cote 25), Cab [1] vingt-quatre : (cote 26), Cab [1] vingt-cinq (cote 27), Cab [1] vingt-six (cote 28), Cab [1] vingt-sept (cote 29), Cab

son encontre l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale et toute personne morale, et ce pendant une durée de vingt

que la levée de l'option et la réalisation des conditions sont deux mécanismes indépendants et autonomes ; qu'en décidant que le bénéficiaire aurait pu, par un courrier "clair et dénué d'ambiguïté", retarder

calculée sur une ancienneté de vingt-cinq ans, alors que l'article du contrat de travail de M.

Renard-Payen, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Boittiaux, conseillers, Mlle Sant, Mmes Marie, Charruault, Bignon, conseillers référendaires, M.

pouvait considérer que le syndic aurait été régulièrement habilité par le procès-verbal de l'assemblée générale du 7 mai 1980 ; qu'ainsi l'arrêt attaqué n'a pas donné de base légale à sa décision au regard

[D] [N] [X] pour une durée de vingt-six jours. M.

Les élections des membres des CSEE se sont déroulées en novembre 2023 dans l'établissement concerné sur trois collèges électoraux au regard d'un nombre d'ingénieurs et de cadres supérieur à vingt-cinq,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un août mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

apos;elle avait constaté que le montage financier aux fins de défiscalisation que Mme [B] avait souscrit était un investissement à risque, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

apos;elle avait constaté que le montage financier aux fins de défiscalisation que Mme [L] avait souscrit était un investissement à risque, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

et se référer, le cas échéant, à l'interprétation de la convention, la simple affirmation, dépourvue de toute justification qui y figure, n'étant pas de nature à lui conférer une base légale au regard

ans à compter de la naissance du droit ; qu'il s'ensuit que le délai de cinq ans de l'article L. 110-4 du code de commerce ne peut plus être regardé comme un délai butoir et que l'action en garantie des

VINGA [Adresse 1] [Localité 3] La S.C.I. JM [Adresse 2] [Localité 4] La S.C.I. NOJATER [Adresse 3] [Localité 5] La S.C.I. PARAMED CAP HORN [Adresse 4] [Localité 6] La S.C.I.

En revanche, le retard de quatre-vingt-dix jours imputé par le centre hospitalier au groupement, suivant l'avis de l'expertise mandatée par lui, pouvait donc bien donner lieu à l'infliction de sanctions

Par ailleurs, l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale.

1°/ que si un accord collectif peut contenir des mesures plus favorables pour certains salariés, c'est à la condition que tous les salariés de l'entreprise placés dans une situation identique au regard

[K], la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision au regard des articles 177-2 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Sur le moyen, pris en sa première branche 10