-6 , et 593 du code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue sur la plainte

d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, s'il est bien exact qu'un classement sans suite ne démontre pas l'inexistence des faits invoqués dans la plainte

Henry, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 4 novembre 1992, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, des

sur la base d'exploitation de I'aéroport de Marseille-Provence, lesquels ne remplissaient pas les conditions requises en ce qu'ils n'étaient pas affiliés aux régimes complémentaires obligatoires de retraite

Ait Abbas coupable de recel ; "aux motifs que les prêts consentis par la BNP et par sa mère et les retraits effectués sur son compte et celui de sa mère "sont postérieurs à la période de l'achat alléguée

X... n'avait pas acquis la totalité des points nécessaires pour bénéficier d'une retraite à taux plein, d'où il déduit que le salarié pouvait refuser de partir à la retraite, l'arrêt s'est fondé sur l'usage

chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 19 novembre 2003, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'abus de faiblesse, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant

à taux plein ; que les salariés concernés par cette stipulation sont donc tenus, dès qu'ils remplissent les conditions légales pour bénéficier d'une retraite à taux plein, d'en solliciter la liquidation

[V] [E], des chefs d'acte d'intimidation pour déterminer une victime à ne pas porter plainte ou à se rétracter et tentative de chantage.

partie civile ; contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LIMOGES, en date du 1er juillet 2003, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte

UTA", partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 16 février 1994, qui a déclaré irrecevable sa plainte avec constitution de partie civile déposée contre

à compter du 1er juillet 1988, à l'âge de 60 ans, alors qu'elle ne totalisait pas, à cette date, les 150 trimestres d'activité requis pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein; Sur le

C... produit dans un autre litige, après avoir constaté que celle-ci s'était rétractée et avait procédé à cette fin à un dépôt de plainte dénonçant la manipulation dont elle avait été victime, la cour

Des plaintes ont été déposées au commissariat. Compte tenu de la multiplication des plaintes, Terres d'Armor Habitat a par lettre du 20 juillet 2021 convoqué M.

retraite d'un salarié ne peut intervenir à l'initiative de l'employeur qu'aux conditions cumulatives que le salarié puisse bénéficier d'une pension à taux plein et qu'il ait atteint l'âge de la retraite

[W] envisageait de porter plainte pour harcèlement moral", la cour d'appel ne pouvait débouter M.

Z... a demandé, par voie de tierce opposition, la rétractation de cette décision, en faisant valoir qu'il avait déposé une plainte avec constitution de partie civile pour abus de faiblesse et abus de confiance

La société [2], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Toulouse, en date du 15 avril 2021, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte