CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372410cd58014677411cc0
29 octobre 2003
demandeur n'apporte pas les preuves de la modification du noyau dur de son contrat de travail puisqu'il s'agit en l'espèce d'une modification de structure n'entraînant ni perte de fonction, ni de rétrogradation
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01159
9 novembre 2022
déclarées à la direction dans les vingt-quatre heures et réitérées, de retards renouvelés et non justifiés, les mesures disciplinaires suivantes peuvent être prises ( ) : avertissement, blâme, rétrogradation
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018573375
4 avril 2008
contester, par la voie de l'exception, l'illégalité des résultats non définitifs d'un match à l'appui de conclusions dirigées contre les décisions de classement d'un championnat et de promotion ou de rétrogradation
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01717
28 novembre 2018
que, dans ce courrier, Philippe A... écrivait au salarié « vous indiquez que votre position actuelle de responsable qualité/sécurité, sous l'autorité du directeur qualité/froid, constituerait une rétrogradation
cr
6137263ecd58014677424113
8 juin 2006
pistolets, carabines, fusils à crosse et canon scié, fusils à pompe ; qu'il était recommandé voire imposé au personnel sous les ordres de Christian X... de participer à ces stages sous peine de rétrogradation
comm
6137236ccd5801467740990e
14 mars 2000
X... démontrait également que Mme A... était seule titulaire de la signature sociale et bancaire ; qu'elle s'octroyait elle-même ses rémunérations et avait au contraire rétrogradé au SMIG M.
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01113
27 mai 2009
en qualité de directeur d'agence, a été convoqué par lettre du 19 mai 2006 à un entretien préalable qui s'est tenu le 2 juin 2006 ; que par lettre du 29 juin 2006, l'employeur lui a notifié sa rétrogradation
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00448
18 mars 2015
X... refusait cette rétrogradation, du fait qu'il la contestait devant le juge, a substitué à cette rétrogradation la sanction du licenciement prononcé par lettre datée du 14 avril 2011, qu'il s'ensuit
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100458
23 juin 2021
Un départ reprogrammé le 9 janvier 2020 n'a pu se réaliser en raison d'une grève des contrôleurs de la navigation aérienne. 2.
6079b1fe9ba5988459c54d83
13 janvier 1971
DE LA DEMANDE D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT QU'IL A FORMEE CONTRE SON EMPLOYEUR, LA COMPAGNIE DE NAVIGATION CHARLES LE BORGNE, AU MOTIF QUE SI X..., QUE CELLE-CI AVAIT INVITE A OPTER ENTRE LA RETROGRADATION
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00933
23 mai 2013
X... « une sanction disciplinaire consistant en une rétrogradation de votre qualification entraînant une baisse de votre rémunération.
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01288
17 juin 2009
X..., salarié de la société Darty Ouest qui l'employait en qualité de chef des ventes, a fait l'objet le 14 février 2006 d'une mesure de rétrogradation au poste de vendeur-expert, applicable à réception
6079b1bf9ba5988459c532c5
7 juillet 2004
X..., entré au service de la société Saint-Gobain vitrage en 1960, a été licencié le 25 novembre 1999 pour faute grave, après avoir refusé le 15 novembre précédent une mesure de rétrogradation prononcée
6079b1f59ba5988459c54675
7 janvier 1965
LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LEGITIME LA SANCTION DE RETROGRADATION
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00233
17 février 2021
convention de forfait imposée au salarié et de condamnation de la société à lui payer les sommes suivantes " , a retenu, dans ses motifs que "le salarié fait plus généralement état du fait que sa rétrogradation
6079b1879ba5988459c52727
4 décembre 1996
dans l'avancement " ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 3 mai 1971 par la Caisse d'épargne d'Auvergne, a fait l'objet, le 17 décembre 1985, à titre disciplinaire, d'une rétrogradation
613721b2cd580146773f6378
15 avril 1992
moyen : Attendu, selon la procédure, que le 28 septembre 1988, la Caisse primaire d'assurance maladie d'Haguenau, a notifié à Mme Y..., qu'elle employait en qualité d'agent de maîtrise II B, sa rétrogradation
61372113cd580146773f0cb2
20 février 1990
A... a été rétrogradé, sans indiquer à quel moment l'employeur lui aurait imposé une telle modification de son contrat de travail, et sans préciser ni en quelle qualité le salarié aurait été rétrogradé
Cour d'Appel
6253cbc3bd3db21cbdd8e312
28 juin 2011
Elle réplique que : - le licenciement n'est pas intervenu en lieu et place de la rétrogradation, le refus d'une mesure de rétrogradation par le salarié n'oblige pas l'employeur à engager immédiatement
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2513143_20260112
12 janvier 2026
Elle soutient que : - la situation d’urgence est caractérisée en ce que sa rétrogradation porte une atteinte grave et immédiate à sa situation professionnelle et personnelle via une perte de revenus et
Page 13 sur 264