de marchandises livrées par la société PRB, aux droits de laquelle se trouve, depuis, la société CEPAM ; que celle-ci, se fondant sur une clause de réserve de propriété, a revendiqué ces marchandises ;

du prix rend cette prétention difficile à comprendre ; QUE l'article L 624-18 du même code prévoit que 'peut être revendiqué le prix ou la partie du prix des biens visés à l'article L. 624-16 qui n'a

vendues et livrées à la société Ema Tissus et restées impayées, sur la base d'un état contradictoire entre Self Tissus et Tissus des Ursules ou, au cas où elles auraient été revendues, du prix correspondant

avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris

conditions résultant de l'action en revendication initiale entre le vendeur et le débiteur sont réunies et que le prix de revente des marchandises n'a pas été payé avant le jugement d'ouverture de la

rapportée la preuve qu'il s'agit d'une opération réalisée dans le cadre de la gestion de son patrimoine privé, la cour d'appel, qui a relevé que l'immeuble litigieux avait été revendu avant l'expiration

de cette créance qui a pris la place du matériel par voie de subrogation réelle ; qu'il retient encore que le vendeur d'un bien dont la propriété lui est réservée peut revendiquer le prix impayé par le

fournitures livrées par la société Romheld France ; que se fondant sur une clause de réserve de propriété, celle-ci a assigné en revendication de ces marchandises ou en paiement de leur prix ; Attendu

marchandises, à un prix très attractif ; que du suivi des facturations successives, du fournisseur européen à Winstore de Winstore à S&K par le biais de revente à perte et de S&K à SAB à un prix fortement

la SELARL Jim A..., mandataires judiciaires, de leur reprise d'instance en leurs qualités d'administrateur et de représentant des créanciers de la société Samsoud Industries ; Sur le moyen unique, pris

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 13 OCTOBRE 1984), QUE LA SOCIETE LES 3 F A VENDU DU MATERIEL DE CUISINE A LA SOCIETE ALLOBROGES QUI

1994, qui l'a déboutée de son action après avoir relaxé Claude X... des fins de la poursuite du chef de vol ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris

vendues jusqu'au paiement intégral du prix, sans que la loi n'exige que ce paiement soit exclusivement effectué par l'acheteur ; qu'en payant au vendeur le solde du prix des marchandises, le CGI a réalisé

[...] , prise en qualité d'administrateur judiciaire de la société SEG, 4°/ au CGEA de Rennes, dont le siège est [...] , pris en qualité de contrôleur, défendeurs à la cassation ; La demanderesse

25 mai 1987 sans avoir payé le prix de marchandises livrées par la société Vili Beni ; que celle-ci, se fondant sur une clause de réserve de propriété, a présenté une requête en revendication ; que le

revêtues de marques contrefaites, ainsi que du délit douanier de contrebande par importation d'une marchandise prohibée ; "aux motifs que "Chochana X..., divorcée Y..., connaissait les deux autres

Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses quatre branches : Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 15 mars 1989

Selon l'article L621-124 (ancien) du code de commerce, peut être revendiqué le prix ou la partie du prix des biens visés à l'article L621-122 (ancien) du Code de commerce- marchandises vendues avec réserve