X... tendant à l'annulation de sa mise en examen du 11 octobre 2012 ; " aux motifs que, contrairement à ce que soutient M.

d'appel, qui a subordonné la cessation de plein droit de la mission du mandataire successoral à une condition qui n'est pas prévue par l'article 813-9 du code civil, en a violé les dispositions par refus

de la société Alpha immobilier aucune rémunération, alors que les intérêts annuels promis s'élevaient à 6 %, et n'avoir été convoqués à aucune assemblée générale. 8.

de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 137 à 144, 145, 145-2, 197, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la demande d'annulation

Y... s'est engagé à acquérir les biens loués ; que le 19 mai 1999, la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Maine Océan (SAFER) a reçu notification de cette aliénation par le notaire chargé

Y..., ce dernier intervenant à l'instance en qualité de mandataire ad litem de la société Immobilière, ont demandé reconventionnellement l'annulation de l'assemblée générale du 10 août 2009 d'approbation

Le bâtonnier fait grief à l'arrêt d'annuler l'arrêté du 30 juillet 2019, alors : « 1°/ que lorsque l'urgence ou la protection du public l'exigent, le conseil de l'ordre peut, à la demande du procureur

[C], sans toutefois établir que ces personnes ont effectivement reçu lesdites lettres.

X... a été engagé par la société Verjat, actuellement dénommée Chabe limousines, en qualité de chauffeur grande remise, à compter du 21 mai 1996 ; que par lettre du 22 avril 1998, reçue le 24 avril, il

Le 2 juillet 2024, reçu le 10 juillet 2024, M.

C’est dans ce contexte que par requête reçue par le greffe le 14 mars 2025, M.

Le juge d'instruction, sur réquisitions conformes du procureur de la République, a rendu une ordonnance de refus d'informer aux motifs que la plainte ne précisait pas la qualité de la personne qu'elle

directeur de publication, et Irène Y..., écrivain devant le tribunal correctionnel du chef de diffamation publique envers un particulier à raison de la parution dans le numéro daté du 23 juin 2000 de la revue

MONSIEUR [K] [Z], représenté à l’audience par son avocat, s'en rapporte à ses conclusions reçues au greffe le 04 juin 2025.

Contestant cette suspension et le refus de réactiver son compte, la société Fathi, aux droits de laquelle vient la société Up to motion, a assigné les sociétés Google Ireland et Google France.

l'instruction statuant sur l'appel de l'ordonnance de non-lieu était composée des mêmes magistrats qui avaient précédemment confirmé, dans la même procédure et par les mêmes motifs, une ordonnance de refus

ce refus, le GAN a exposé que M.

[T] [I] daté du 4 avril 2026, reçu le même jour à 11h10 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal d'annuler la décision de placement en rétention administrative pris à son encontre ;