AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-6
62760c07593736057d78a8ba
6 mai 2022
6 mai 2022
L'insuffisance professionnelle doit s'inscrire dans une certaine durée.
Source officiellePage 13 sur 410
4ème Chambre
DTA_2202476_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
La SARL Lady Noire a installé à proximité de leur propriété un élevage canin qui a été déclaré le 16 janvier 2019 en tant qu’installation classée sous la rubrique 2120.
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