clôture de l'exercice 2007, si les conditions des articles 4 et 5 ne sont pas respectées par l'une des Parties, la partie défaillante versera à l'autre Partie un montant fixe de 2*RE08 pour cause de rupture

du 1er juin suivant la date de l'envoi de la lettre recommandée" ; qu'en jugeant qu'il ne résultait pas de ces stipulations contractuelles que les parties aient entendu faire échec à la faculté de rupture

A... a assigné la société propriétaire de la clinique en indemnisation du préjudice résultant pour lui de cette rupture ; que la cour d'appel (Angers, 24 février 1986) l'a débouté, ayant estimé que n'était

contractuelles avaient, en toute hypothèse, pris fin du fait de l'expiration des conventions que la société Shell et la société Z... avaient conclues pour une durée déterminée et non du fait d'une rupture

procédure civile ; et alors, subsidiairement, d'autre part, que seule une diminution des sûretés données par le contrat ou une méconnaissance de ses obligations par l'emprunteur aurait pu justifier la rupture

DEMISSION DE L'INTERESSE, ELLE SE SERAIT MENAGE UNE PREUVE ECRITE DE CETTE DEMISSION, ALORS, D'UNE PART, QUE LE CONTRAT A L'ESSAI LITIGIEUX NE PREVOYAIT LA NECESSITE D'UN CONGE PAR ECRIT QUE DANS LE CAS DE RUPTURE

» Mais attendu que l'interprétation jurisprudentielle constante de l'article L. 1231-1 du code du travail, portant sur les conditions et les effets d'une prise d'acte par un salarié de la rupture de son

développé par rapport à la valeur initiale de la carte, pour deux années de collaboration ; Attendu que la société Arco reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement d'une indemnité de rupture

DISTRIBUTION DE LUI LIVRER LE FUEL CONTRE PAIEMENT COMPTANT DE 1 586 FRANCS AU MOYEN D'UN CHEQUE CERTIFIE; QUE LE 1ER JUIN 1971 LA SOMECHAPP A ASSIGNE LA SOCIETE ELF DISTRIBUTION POUR FAIRE CONSTATER LA RUPTURE

pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 21 janvier 1998), que les époux X... qui sont débiteurs, envers la société Union de brasserie, d'une indemnité de résiliation pour rupture

Y A L'OCCASION DE LA RUPTURE UNILATERALE DE SON CONTRAT NE CONCERNAIT QUE L'ACTIVITE D'AGENT GENERAL DE L'INTERESSE ET AVAIT POUR OBJET DE REPARER LE PREJUDICE QUI LUI ETAIT CAUSE PAR LA SUPPRESSION DE

A relatif à la rupture unilatérale du contrat de travail par la société Pages Jaunes, la cour administrative d'appel de Paris a jugé que cette société ne pouvait être regardée comme ayant rompu de son

FIT ASSIGNER CETTE SOCIETE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AVAIT CAUSE LA RUPTURE UNILATERALE D'UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE EXPIRANT

documentaire ; alors que, d'autre part, la saisie-arrêt pratiquée par le donneur d'ordre sur la créance résultant de l'ouverture d'un crédit documentaire ne peut être exclue lorsque l'inexécution, la rupture

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2024, Mme B A demande au juge des référés : 1°) de constater la rupture unilatérale de la promesse de contrat de travail en qualité

différents actes intervenus entre les intéressés dont le rapprochement rendait l'interprétation nécessaire pour se déterminer comme elle l'a fait ; Attendu, en second lieu, qu'ayant relevé que la rupture

annexé : Attendu que la société Anor n'ayant pas invoqué devant la cour d'appel qu'elle était un tiers au marché de gros-oeuvre et que la société Legendre, qui prétendait fonder son action sur la rupture

par lettre du 7 décembre 1987, le salarié a répondu à son employeur, le 16 décembre 1987, "je vous confirme ma démission de Phone marketing motivée principalement par ce que je considère comme une rupture