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6 947 résultats pour « saisie arrêt pratiquée en vertu d'une décision judiciaire passée en force de chose jugée »

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BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc3bbd3db21cbdd8f919

Appel

6 mars 2012

6 mars 2012

et 1244-1 du Code civil le report du paiement de la créance à la date à laquelle le divorce passera en force de chose jugée dans la limite de deux ans.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

6711fb097603bf88a1884cb7

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

La saisie a été dénoncée le 21 décembre 2022 à Mme [X], qui a, le 23 janvier 2023, saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Versailles pour contester cette mesure d'exécution forcée.

Source officielle
CA

JEX

67134bf1208351cec65865f1

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

5], pour une contenance de 8 ares 48 centiares, pour avoir paiement de la somme de 142 233,10 euros (selon décompte arrêté au 17 décembre 2021).

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

652a30557ed1ea8318112401

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Selon l'article R.121-20 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution, l'appel des décisions du juge de l'exécution est formé, instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure prévue

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

652a30557ed1ea8318112403

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Selon l'article R.121-20 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution, l'appel des décisions du juge de l'exécution est formé, instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure prévue

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

64ba21e6354f98d9699d4fed

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

, au titre des sommes restant dues en vertu du jugement du tribunal judiciaire de Dax du 21 juillet 2021.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

616260358672d229b881634d

Appel

31 octobre 2013

31 octobre 2013

par Maître [W] [S] notaire à VIENNE en date du 5 mai 2003, - ordonné la mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée à l'encontre des époux [R] le 9 février 2012 en vertu de la grosse en forme exécutoire

Source officielle
CA

16e chambre

62624899b1a50c277d4c5d0a

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Par jugement rendu le 7 février 2020, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Pontoise a sursis à statuer sur la troisième saisie-attribution, objet du présent litige, dans l'attente de la décision

Source officielle
CA

JEX

65aa2881a34ad10008581b25

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Par jugement du 9 septembre 2022, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Epinal a ordonné la mainlevée des saisies-attribution pratiquées les 22 juin 2021 et 1er juillet 2021 par la CRCAM sur

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

69e1cbf9cdc6046d47894c97

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Par ordonnance du 24/09/2025, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris a autorisé la société Les Optimists à faire pratiquer des saisies conservatoires en garantie de sa créance liée aux

Source officielle
TJ

JEX cab 2

66995d3107d408f8d4c18166

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Juge Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

Source officielle
CA

3ème chambre

68df58975835300816d8157e

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

En l'espèce, les consorts [L] sollicitent l'arrêt de l'exécution provisoire de la décision du juge de l'exécution en reprochant au premier juge d'avoir validé la saisie-attribution pratiquée alors que

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200183

Cassation

5 février 2009

5 février 2009

, fait pratiquer le 9 septembre 2004 une saisie-attribution dénoncée le 15 septembre 2004 à la SCI Bellevue (la SCI), cette dernière a formé opposition au commandement de payer par acte du 10 septembre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200112

Cassation

26 janvier 2017

26 janvier 2017

pratiquée le 2 août 2008 auprès de la SAS ALGAM,- saisie attribution pratiquée le 13 août 200$ auprès de la Société Générale, -saisie attribution pratiquée le 11 août 2008 auprès du groupement d'

Source officielle
TJ

JEX

6622bb35c91e3bdd7a88f951

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

des saisies est le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nanterre.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

64a7b0083bcaf505db69660b

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Par acte du 30 mai 2022, la société Da Vinci consulting a, en vertu de la même décision, fait pratiquer une saisie-attribution du compte du Crédit du Nord ouvert dans les livres de la Banque de France,

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6438f33ca942a604f5e937b0

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Par jugement du 26 décembre 2018, le juge de l'exécution du Tribunal de grande instance de Paris, saisi par Mme [O] d'une contestation des saisies pratiquées le 8 octobre 2018, les a notamment cantonnées

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb3bbd3db21cbdd8d26c

Appel

17 septembre 2009

17 septembre 2009

appel le 20 mars 2008 ; Attendu qu'en vertu de cette décision, Me Y... a fait pratiquer le 9 septembre 2008, une saisie conservatoire de créances, à l'encontre de la SARL RP ONE, entre les mains de

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

68df58945835300816d81542

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

C'est dans ces conditions que le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Versailles, par jugement contradictoire du 13 décembre 2024, a : déclaré recevable en la forme la contestation de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100573

Cassation

25 mai 2016

25 mai 2016

[I], le 5 mars 2013, Mme [T] a fait pratiquer, le 21 mai 2013, une saisie-attribution pour obtenir paiement des sommes qu'elle soutenait lui être dues, en vertu de l'ordonnance de non-conciliation, jusqu'à

Source officielle

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