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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc3bbd3db21cbdd8f919
6 mars 2012
et 1244-1 du Code civil le report du paiement de la créance à la date à laquelle le divorce passera en force de chose jugée dans la limite de deux ans.
Chambre civile 1-6
6711fb097603bf88a1884cb7
17 octobre 2024
La saisie a été dénoncée le 21 décembre 2022 à Mme [X], qui a, le 23 janvier 2023, saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Versailles pour contester cette mesure d'exécution forcée.
JEX
67134bf1208351cec65865f1
5], pour une contenance de 8 ares 48 centiares, pour avoir paiement de la somme de 142 233,10 euros (selon décompte arrêté au 17 décembre 2021).
Chambre Premier Président
652a30557ed1ea8318112401
12 octobre 2023
Selon l'article R.121-20 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution, l'appel des décisions du juge de l'exécution est formé, instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure prévue
652a30557ed1ea8318112403
2ème CH - Section 1
64ba21e6354f98d9699d4fed
20 juillet 2023
, au titre des sommes restant dues en vertu du jugement du tribunal judiciaire de Dax du 21 juillet 2021.
Pôle 4 - Chambre 8
616260358672d229b881634d
31 octobre 2013
par Maître [W] [S] notaire à VIENNE en date du 5 mai 2003, - ordonné la mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée à l'encontre des époux [R] le 9 février 2012 en vertu de la grosse en forme exécutoire
16e chambre
62624899b1a50c277d4c5d0a
21 avril 2022
Par jugement rendu le 7 février 2020, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Pontoise a sursis à statuer sur la troisième saisie-attribution, objet du présent litige, dans l'attente de la décision
65aa2881a34ad10008581b25
18 janvier 2024
Par jugement du 9 septembre 2022, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Epinal a ordonné la mainlevée des saisies-attribution pratiquées les 22 juin 2021 et 1er juillet 2021 par la CRCAM sur
Pôle 1 - Chambre 10
69e1cbf9cdc6046d47894c97
16 avril 2026
Par ordonnance du 24/09/2025, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris a autorisé la société Les Optimists à faire pratiquer des saisies conservatoires en garantie de sa créance liée aux
JEX cab 2
66995d3107d408f8d4c18166
15 juillet 2024
Juge Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
3ème chambre
68df58975835300816d8157e
2 octobre 2025
En l'espèce, les consorts [L] sollicitent l'arrêt de l'exécution provisoire de la décision du juge de l'exécution en reprochant au premier juge d'avoir validé la saisie-attribution pratiquée alors que
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200183
5 février 2009
, fait pratiquer le 9 septembre 2004 une saisie-attribution dénoncée le 15 septembre 2004 à la SCI Bellevue (la SCI), cette dernière a formé opposition au commandement de payer par acte du 10 septembre
ECLI:FR:CCASS:2017:C200112
26 janvier 2017
pratiquée le 2 août 2008 auprès de la SAS ALGAM,- saisie attribution pratiquée le 13 août 200$ auprès de la Société Générale, -saisie attribution pratiquée le 11 août 2008 auprès du groupement d'
6622bb35c91e3bdd7a88f951
19 avril 2024
des saisies est le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nanterre.
CHAMBRE 8 SECTION 3
64a7b0083bcaf505db69660b
6 juillet 2023
Par acte du 30 mai 2022, la société Da Vinci consulting a, en vertu de la même décision, fait pratiquer une saisie-attribution du compte du Crédit du Nord ouvert dans les livres de la Banque de France,
6438f33ca942a604f5e937b0
13 avril 2023
Par jugement du 26 décembre 2018, le juge de l'exécution du Tribunal de grande instance de Paris, saisi par Mme [O] d'une contestation des saisies pratiquées le 8 octobre 2018, les a notamment cantonnées
6253cb3bbd3db21cbdd8d26c
17 septembre 2009
appel le 20 mars 2008 ; Attendu qu'en vertu de cette décision, Me Y... a fait pratiquer le 9 septembre 2008, une saisie conservatoire de créances, à l'encontre de la SARL RP ONE, entre les mains de
68df58945835300816d81542
C'est dans ces conditions que le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Versailles, par jugement contradictoire du 13 décembre 2024, a : déclaré recevable en la forme la contestation de M.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100573
25 mai 2016
[I], le 5 mars 2013, Mme [T] a fait pratiquer, le 21 mai 2013, une saisie-attribution pour obtenir paiement des sommes qu'elle soutenait lui être dues, en vertu de l'ordonnance de non-conciliation, jusqu'à
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