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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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16 072 résultats pour « saisine de la juridiction administrative »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L223-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 92
La procédure de saisine pour avis du tribunal administratif de Saint-Barthélemy par le président du conseil territorial de Saint-Barthélemy est régie par les dispositions de l'article LO 6252-14 du code général des collectivités territoriales ci-après
Article L223-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 92
La procédure de saisine pour avis du tribunal administratif de Saint-Martin par le président du conseil territorial de Saint-Martin est régie par les dispositions de l'article LO 6352-14 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit
Article L223-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 92
La procédure de saisine pour avis du tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon par le président du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon est régie par les dispositions de l'article LO 6462-9 du code général des collectivités territoriales
Article 62
Elles s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles.
Article R811-83-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 36 > 90
Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt a compétence pour représenter l'Etat devant le tribunal administratif en cas de recours introduit devant cette juridiction contre les décisions prises sur le fondement de l'article
Article 3
Les mesures administratives ou juridictionnelles suivantes et dont le terme vient à échéance au cours de la période définie au I de l'article 1er sont prorogées de plein droit jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois suivant la fin de cette période
Article R421-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 34 > 08
Toutefois, l'intéressé n'est forclos qu'après un délai de deux mois à compter du jour de la notification d'une décision expresse de rejet : 2° Dans le cas où la réclamation tend à obtenir l'exécution d'une décision de la juridiction administrative.
Article R214-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 61
A défaut d'avoir notifié au titulaire du droit de préemption, dans le délai de deux mois suivant la réception du projet d'acte, la saisine motivée de la juridiction, le bailleur est réputé avoir donné son accord à la rétrocession.
Article L2312-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 91 > 22
la déclassification et la communication d'informations, protégées au titre du secret de la défense nationale, à l'autorité administrative en charge de la classification.
Article R2331-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 55
La représentation de l'Etat devant le tribunal administratif est réglée par les dispositions des articles R. 431-1 à R. 431-10-1 du code de justice administrative.
Article 2
civiles et administratives et pour tout acte établi par leur secrétariat ; 2° A la partie civile et à la personne civilement responsable pour toute décision d'une juridiction répressive statuant à la fois sur l'action publique et sur les intérêts civils
Article R232-18-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 33 > 47
Le président de la mission d'inspection des juridictions administratives est suppléé par un conseiller d'Etat désigné par le vice-président.
Article 1
de l'auteur de la saisine, ou, si l'auteur de la saisine est une personne morale, sa forme, sa dénomination ou sa raison sociale, l'adresse de son siège social et son ou ses représentants légaux ; 2° Le cas échéant, le nom du ou des conseils choisis
Article Annexe
Corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales. Corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture. Corps des secrétaires administratifs des services du Premier ministre.
Article L7345-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 46
La médiation des différends mentionnés à l'article L. 7345-7 est soumise à l'obligation de confidentialité prévue par l'article 21-3 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative
Article R1143-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 15 > 69
L'action de groupe prévue par l'article L. 1143-1 est introduite et régie selon les règles prévues par le code de procédure civile ou le code de justice administrative, selon l'ordre de juridiction compétent, sous réserve des dispositions du présent chapitre
Article R1233-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 30 > 66
électorales pour le comité social d'administration sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires puis, le cas échéant, devant la juridiction
Article R4312-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 29
opérations électorales pour le comité social d'administration central sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur général de Voies navigables de France puis, le cas échéant, devant la juridiction
Article R134-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 76
La saisine du comité de règlement des différends et des sanctions comporte pour chaque différend : 1° Les nom, prénom, adresse, nationalité et profession de l'auteur de la saisine, ou, si l'auteur de la saisine est une personne morale, sa forme, sa dénomination
Article R1110-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 39 > 48
En cas de méconnaissance, imputable à l'ordre professionnel concerné, du délai de trois mois imparti par l'article R. 1110-11 pour mettre en œuvre la procédure de conciliation, ou de celui prévu à l'article R. 1110-13 pour la saisine de la juridiction
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