qui produira ses effets sur la validation ou non du plan de sauvegarde de l'emploi envers toutes les personnes concernées par celui-ci quand bien même elles ne sont pas à l'origine de la saisine de la

Par un nouvel arrêt du 14 octobre 2021, la cour d'appel a ordonné le sursis à statuer jusqu'à ce qu'il soit justifié par la partie la plus diligente soit de la non-saisine de la juridiction administrative

X... ne justifiait pas de la saisine de la juridiction administrative la cour a implicitement mais nécessairement fait ressortir que l'exception d'illégalité ne présentait pas un caractère sérieux ; d'ou

de la juridiction administrative dans les délais, avait contribué, dans une proportion souverainement appréciée, à son préjudice fondé sur l'absence de saisine de la juridiction administrative en temps

le calendrier des opérations électorales, et dit irrecevable la demande du syndicat relative l'exception de nullité de la décision du conseil d'administration de la caisse du 1er juillet 1969 et la saisine

être réouvert par l'artifice de la saisine de la juridiction administrative qui se prononcera en tout état de cause non sur les questions de propriétés mais sur celle de l'arrêté municipal de 2006, pris

le tribunal administratif, la Cour d'appel a méconnu les règles de procédure administrative qui imposent la saisine de la juridiction administrative dans un délai bref depuis longtemps expiré et n'a ainsi

X... à interjeter appel de ce jugement, l'ordonnance attaquée, rendue en la forme des référés par le premier président de la cour d'appel, retient que la saisine de la juridiction administrative par l'association

second lieu, que la SABL a intérêt à contester cette représentativité, en troisième lieu, que ce syndicat était fondé, par la voie de l'exception d'illégalité de l'arrêté du 31 mars 1966 à obtenir la saisine

la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". 2.

relative à l'autorisation d'exploiter obtenue par le bénéficiaire de la reprise soit devenue définitive, l'arrêt attaqué (Versailles, 13 janvier 1998) retient que Mme Y... n'apporte pas la preuve de la saisine

décision déférée se trouve, par ce seul motif, légalement justifiée ; Attendu, ensuite, que contrairement aux allégations du moyen, la cour d'appel n'a tiré aucune conséquence des conditions de la saisine

de mémoire préalable à toute action contre le service des domaines - Inapplication à la saisine de la juridiction administrative.

A recherche la responsabilité de l'Etat à raison de la méconnaissance de son droit à un délai raisonnable de jugement par la juridiction administrative ; Sur la responsabilité : Considérant qu'il résulte

et celle pendante devant le Conseil de Prud'hommes; que le syndicat fait observer qu'aucune question préjudicielle de droit administratif ne se posait et ne justifiait la saisine de la juridiction administrative

et celle pendante devant le Conseil de Prud'hommes; que le syndicat fait observer qu'aucune question préjudicielle de droit administratif ne se posait et ne justifiait la saisine de la juridiction administrative

postérieur à la décision de la SAFER ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, en l'état de cette contestation, qui justifiait à raison de son caractère sérieux, un renvoi préjudiciel devant les juges administratifs

contestée émane de l'une ou l'autre de ces autorités" ; Considérant que ces dispositions n'ont ni pour objet ni pour effet de priver le militaire, dès lors qu'il a saisi l'administration d'une demande

exclusivement sur le refus de statuer du Défenseur des droits et du ministre de la justice à l’exclusion de toutes saisines de la juridiction administrative d’avoir à statuer sur quelconques procédures

exclusivement sur le refus de statuer du Défenseur des droits et du ministre de la justice à l’exclusion de toutes saisines de la juridiction administrative d’avoir à statuer sur quelconques procédures