2026, Vu le certificat de 72h du docteur [X] du 16 avril 2026, Vu l'arrêté du préfet des Alpes Maritimes du 17 avril 2026 maintenant les soins sous la forme d'une hospitalisation complète, Vu la saisine

des libertés et de la détention, statuant en référé, a, par une ordonnance du 21 janvier 2004, déclaré la demande irrecevable en relevant l'absence de tout texte permettant la saisine du juge des libertés

et désigné à cet effet l'Académie des beaux-arts jusqu'à la fin de l'exposition le 16 juillet 2017, puis, sous réserve de justification par les consorts T... de la saisine du juge du fond, l'établissement

. - LIQUIDATION DE L'ASTREINTE PRONONCÉE PAR LE JUGE DU DALO - RÉGIME RÉSULTANT DE LA LOI DU 29 DÉCEMBRE 2015 - 1) OBLIGATIONS PESANT SUR LE PRÉFET - VERSEMENT SPONTANÉ DE L'ASTREINTE - SAISINE DU JUGE

Le président du tribunal administratif peut être saisi avant la conclusion du contrat.

son réquisitoire introductif, sont nécessairement exclus de la saisine in rem du juge d'instruction, quand bien même cette saisine est afférente à l'organisation d'un "réseau"; que la saisine d'octobre

A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09NT00365 du 18 décembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n°s 08

, la saisine du juge de l'expropriation était sans objet, alors, selon le moyen : 1 ) que le mémoire en demande du titulaire du droit de préemption, qui doit contenir le prix offert pour le bien, doit

, représentée par son président directeur général en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; la SOCIETE ANONYME FRANCE NORD LOGISTIQUE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 2 du jugement

du juge d'instruction matérialisaient un dépassement de la saisine du juge d'instruction, de sorte que ces actes devaient être annulés ; qu'en retenant, pour refuser de prononcer l'irrégularité du titre

[M] fait l’objet depuis le 9 avril 2026 à 16 heures ; Vu les informations délivrées au tiers en application du premier alinéa du II de de l'article L3222-5-1 du code de la santé publique ; Vu la saisine

Vu la saisine, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 juillet 1992, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques défère au Conseil

transmission de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle le Président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement en date du 22 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du trésorier-payeur

des libertés et de la détention n'a pu lui faire grief ; que la mise en examen du 14 mai 2004 sur laquelle repose la saisine du juge des libertés et de la détention est régulière ; que, lorsqu'une

U..., condamné libre, a sollicité un aménagement de peine sous forme d'une libération conditionnelle avec placement sous surveillance électronique ; que le juge de l'application des peines, après débat

ont entendu, depuis le début de l'année 1990, intégrer au plan d'occupation des sols révisé la servitude d'alignement litigieuse, en sorte qu'il n'y a pas lieu de surseoir à statuer pour permettre la saisine

n'a ainsi disposé que des samedi 23 et dimanche 24 juillet pour préparer utilement la défense de celui-ci, puisqu'avant la saisine du juge des libertés et de la détention par le juge d'instruction, la