A cet égard, les conventions de branche pouvaient déterminer, d'une part, le montant de ce salaire minimum conventionnel, et, d'autre part, les éléments de rémunération à prendre en compte pour s'assurer

X..., la cour d'appel a relevé que l'article 32 de la convention collective n'excluait pas expressément la prime d'ancienneté de la rémunération servant de base au calcul du salaire minimum conventionnel

, pour dire que les primes sur objectifs et les primes de qualité et de quantité versées au salarié ne devaient pas être prises en compte pour déterminer si celui-ci avait perçu le salaire minimum conventionnel

d'une prime d'ancienneté ne peut résulter du fait que le salaire effectif était supérieur au salaire minimum conventionnel augmenté du montant de cette prime ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a rejeté

des indemnités, compléments et accessoires de salaire divers ; que c'est ce salaire de base qui doit être comparé au salaire minimum conventionnel garanti ; qu'en retenant, pour allouer à Mme Y... le

En ce qui concerne la demande de rappel de salaires sur la base du salaire minimum conventionnel et de congés payés afférents À l'appui de sa demande, Saadia Y... produit un décompte calculé sur la

au salaire minimum de la catégorie, et qu'il ressortait des pièces produites sur ce point que la rémunération de M.

dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance n'a pas pour effet de rendre inapplicable à la Réunion la rémunération minimale conventionnelle, dès lors qu'elle n'est pas

d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974 ne prévoit une règle différente puisque cet accord se borne à indiquer que le salaire minimum conventionnel doit être majoré de la

au salaire conventionnel plus la prime d'ancienneté et s'agissant du salaire réel, la marge était tellement insuffisante entre salaire payé et salaire conventionnel, plus la prime d'ancienneté ; que la

pas été versée ; que les bulletins de paie démontraient au contraire le caractère forfaitaire de la rémunération et que, dès l'instant où celle-ci était supérieure au salaire minimum majoré de la prime

dus après reclassification, sur la balance des comptes entre parties ; Attendu, cependant que le salaire minimum conventionnel correspondant à la classification dont bénéficie la salariée n'inclut

en qualité de cadre qui prévoyait des appointements mensuels ; alors, selon le deuxième moyen, que la cour d'appel, qui a constaté, d'une part, que le treizième mois perçu par le salarié n'était pas conventionnel

d'emploi à plein temps, à une ressource minimale forfaitaire qui, déduction faite des frais professionnels, ne pourra être inférieure à 520 fois le taux horaire du salaire minimum de croissance; qu'il

de salaires alors, selon les moyens, en premier lieu, que la prime d'indemnité ne pouvait être prise en considération pour le calcul du salaire minimum conventionnel garanti ; et alors, en second lieu

collective nationale du caoutchouc après avoir pourtant constaté que le coefficient 335 et le salaire minimum conventionnel de 2 577,07 euros, qui correspondait à celui défini en application de l'accord

d'aide plombier, qu'ayant été promu plombier le 30 avril 1997, il a été licencié pour faute grave par courrier du 16 juillet 2002 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire

de travail ; Mais attendu que les juges du fond combinant les dispositions générales de l'article 26 de la convention collective et 7 de son annexe 2 concernant les salariés producteurs, a décidé à