Codes de loi français

Article 186

-Pour les sociétés auxquelles s'appliquent les dispositions du quatrième alinéa des articles L. 225-23 et L. 225-71 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la présente loi, l'entrée en fonction des administrateurs et des membres du conseil

Article 40

Toutefois, le conseil d'administration ou le conseil de surveillance d'un établissement public qui est nouvellement créé peut valablement siéger avant l'élection des représentants des salariés.

Article R3415-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 54 > 23

Le président du conseil d'administration est nommé par décret du Président de la République sur proposition du ministre de la défense.

Article L822-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 56

L'auditeur des informations en matière de durabilité ne peut être nommé dirigeant, membre du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou occuper un poste de direction au sein des personnes ou entités pour lesquelles il a exercé une mission

Article 1

Le président et les membres du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable.

Article R4642-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 18

Les membres du conseil d'administration mentionnés aux 1°, 2° et 4° du I sont nommés pour trois ans renouvelables par arrêté du ministre chargé du travail.

Article 23

Le président du directoire désigne parmi les membres du directoire celui qui exerce sa suppléance en cas d'absence ou d'empêchement. Il communique cette décision au président du conseil de surveillance.

Article L821-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 96

Les membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance peuvent être salariés de la société, sans limitation de nombre ni condition d'ancienneté en qualité de salarié.

Article L2363-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 05 > 03

En l'absence d'accord, les dispositions des articles L. 2353-29 à L. 2353-32 relatives à la participation des salariés au conseil d'administration et de surveillance au sein de la société européenne s'appliquent à la société coopérative européenne.

Article 422-160

Les rapports du conseil de surveillance sont approuvés à la majorité simple de ses membres.

Article R642-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 90

Le conseil permanent est composé d'un président, de membres des comités nationaux et du conseil des agréments et contrôles, de représentants de l'administration, nommés par arrêté conjoint des ministres chargés de la consommation et de l'agriculture ainsi

Article R3411-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 28 > 63

La durée du mandat des membres du conseil de la formation et des membres du conseil de la recherche, à l'exception des membres nommés au titre de leurs fonctions, est de trois ans. Ce mandat est renouvelable une fois.

Article L423-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 25

La commission du contrôle de la réglementation comprend onze membres : 1° Un membre du Conseil d'Etat, président, nommé par le vice-président du Conseil d'Etat ; 2° Un membre des corps de contrôle du ministère chargé des finances ; 3° Un membre de

Article R514-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 00 > 09

Le conseil d'orientation et de surveillance se réunit au moins une fois par trimestre.

Article R341-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 84

Le président du conseil scientifique est nommé au sein de ce conseil par arrêté du ministre chargé de la culture. Les membres autres que les membres de droit sont nommés pour une durée de trois ans, renouvelable une fois.

Article 4

du conseil d'administration de l'office ; - un membre du conseil d'administration de l'office ; - un membre du collège de l'œuvre nationale du "Bleuet de France".

Article D422-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 26

qui le représente ; 3° Trois membres nommés parmi les personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article D. 422-6 ; 4° Deux membres nommés parmi les personnalités mentionnées au 4° de l'article D. 422-6.

Article 4

Le président du conseil des affaires étrangères est nommé par arrêté du ministre des affaires étrangères parmi les membres du conseil.

Article L527-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 41

Seuls peuvent être membres du directoire des réviseurs agréés salariés de la fédération. Ils sont désignés par le conseil de surveillance après accord de l'association nationale de révision mentionnée ci-dessus.

Article D232-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 81 > 57

parmi les membres de l'Assemblée nationale, du Sénat et du Conseil économique, social et environnemental, à raison d'une pour chacune de ces assemblées et désignées par chacune d'elles conformément aux dispositions prévues par leur règlement ; 3° Deux