ensemble les principes régissant l'excès de pouvoir ; 3°/ que constitue une sanction disciplinaire le fait pour le bâtonnier de condamner formellement par voie de décision un comportement professionnel

a infligé la sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de quatre mois à compter du 19 novembre 2019 et a révoqué le sursis de vingt mois assortissant la sanction disciplinaire

Par une décision du 28 septembre 2021, son directeur a prononcé à l'encontre de l'intéressée une sanction disciplinaire de blâme.

des autorités investies du pouvoir disciplinaire pour le prononcé d'une sanction disciplinaire.

L'employeur fait grief à l'arrêt d'ordonner l'annulation de la sanction disciplinaire notifiée à la salariée par lettre de mise en garde du 30 mars 2015, de dire que le licenciement de la salariée était

années à la partie civile et, partant, d'assurer sa défense ; qu'ainsi que l'énonce le tribunal, la mention d'une sanction disciplinaire amnistiée dans un mémoire en justice ne peut constituer le délit

Par lettre en date du 5 mai 2017, Mme [M] a été convoquée à un entretien préalable fixé au 16 mai 2017 en vue d'une sanction disciplinaire et s'est vu notifier, par lettre du 30 mai 2017, un avertissement

E la sanction disciplinaire du 3e groupe de résiliation du contrat à effet au lendemain de sa notification. M. E demande au tribunal d'annuler cette sanction.

dispose d'un nouveau délai de deux mois, à compter de ce refus, pour convoquer le salarié à un entretien en vue d'une autre sanction disciplinaire ; que le délai de deux mois court à compter du refus

disciplinaires", ce qui marquait que ledit courrier ne constituait pas en soi une sanction disciplinaire et ni donc un avertissement ; qu'il s'ensuit que viole les articles L. 122-40 et suivants du Code

qu'une sanction disciplinaire soit infligée ; - la sanction prononcée est disproportionnée.

demandes tendant à l'annulation de la sanction disciplinaire notifiée le 29 novembre 2013 et à la condamnation de la société à lui payer un rappel de salaire au titre de la mise à pied, outre les congés

La sanction disciplinaire en cause est fondée sur le comportement de l'intéressé le 23 décembre 2020.

disciplinaire, sans avoir égard à la gravité du manquement commis, a institué une sanction disciplinaire d'ordre pécuniaire qui pourrait dans nombre de cas revêtir un caractère manifestement disproportionné

de la notification de la sanction disciplinaire suppose que soit établi un préjudice du salarié distinct de celui causé par la sanction annulée ; qu'au cas présent, la cour d'appel, pour condamner l'association

1998 devait être appréciée au regard des dispositions de la convention collective subordonnant le licenciement disciplinaire au prononcé d'au moins deux sanctions disciplinaires, de sorte qu'elle avait

. / (). / L'avis de cet organisme de même que la décision prononçant une sanction disciplinaire doivent être motivés ".

Le 18   février 2019, le directeur de la prison de Sofia lui imposa une sanction disciplinaire   : il lui fut interdit de participer à des activités collectives pendant trois mois.