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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2308013_20250702
2 juillet 2025
par le PLUi, qui ne couvre pas la commune de Gréasque, est davantage restreint que celui couvert par le SCOT.
DCA_23NT02244_20250523
23 mai 2025
comme un village ; - le projet n'était pas soumis à l'avis conforme de l'architecte des bâtiments de France ; il n'y a pas covisibilité entre le projet et le prieuré Saint-Léonard, classé aux monuments
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100078
28 janvier 2015
; que ces éléments conduisent à considérer que sur la somme de 350. 000 francs initialement déposée, seul la somme de 250. 000 francs (38. 112, 25 ¿) a profité à la communauté ; qu'en conséquence, une
Reconduite à la frontière
DTA_2402096_20241113
13 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 5221-5 du code du travail : " Un étranger autorisé à séjourner en France ne peut exercer une activité professionnelle salariée en France sans avoir obtenu au préalable l'autorisation
4ème Chambre civile
6685a73f1d2b47a9d8ce07ef
2 juillet 2024
[F] et le syndic Faggiana n’auraient pas dû être élus respectivement président de séance, scrutateur et secrétaire de séance.
DCA_25VE00443_20260402
2 avril 2026
La commune d’Ollainville soutient que la parcelle litigieuse n’est pas située dans l’enveloppe urbaine existante au sein du plan de zonage du schéma de cohérence territoriale (SCOT) et qu’elle jouxte un
2ème chambre
DTA_2201292_20250918
18 septembre 2025
Par la présente requête, les sociétés Hyper 19 et distribution Casino France demandent au tribunal l’annulation ces délibérations.
6ème Chambre
DTA_2202377_20241105
5 novembre 2024
Il est également constant que son territoire était couvert, à la date de la délibération contestée, par le SCOT Littoral Sud.
DTA_2001977_20221114
14 novembre 2022
B versera à la communauté de communes " Portes Euréliennes d'Ile de France " la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Chambre 2
DTA_2402229_20260226
26 février 2026
Il résulte de ce qui précède que la requête de la société Imerys Infiltration France doit être rejetée.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03708_20221201
1 décembre 2022
Le moyen tiré de l'incompatibilité du projet avec le document d'orientation et d'objectif du SCoT d'Annemasse-les-Voirons doit, dès lors, être écarté.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00359_20251002
2 octobre 2025
Les sociétés Distribution Casino France et Carrefour Hypermarché demandent chacune l’annulation de cet arrêté. 2.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02366_20250612
12 juin 2025
d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation ; il est justifié à tort par leur caractère inconstructible en raison du passage de la ligne électrique ; elles ne sont pas situées en frange
12e chambre
615e0e50c25a97f0381f54cb
24 juin 2014
, * dit que la Sci Dix Deux C restituera à la société Seem Ile de France le dépôt de garantie de 2.944 euros, * débouté la société Seem Ile de France de ses autres demandes, * condamné la société Seem
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007939491
26 juin 1996
ont opéré à la vue du public et sous la surveillance des membres du bureau et des représentants des listes ; Considérant, en troisième lieu, que la présence à la table de dépouillement n° 2 d'un scrutateur
Pôle 4 - Chambre 11
679331c731df9338379d26df
23 janvier 2025
[H] [M] qui conduisait un scooter, a été victime d'un accident de la circulation dans lequel était impliqué un autocar, assuré auprès de la société de droit belge Ethias, représentée en France par le Bureau
11ème chambre, JU
DTA_2106154_20260407
7 avril 2026
dans le cadre du dispositif « Stop discri » ; - la sanction litigieuse est entachée d’erreur de qualification de la gravité des faits qui lui sont reprochés dans la mesure où, s’il est monté sur un scooter
DTA_1906958_20221128
28 novembre 2022
Enfin, le syndicat mixte du SCOT du bassin annecien a indiqué quant à lui dans son avis du 30 octobre 2018 que cet emplacement réservé permettait de préserver l'avenir.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT01185_20240326
26 mars 2024
; subsidiairement, l’arrêté est illégal au regard des dispositions du SCOT prévoyant, eu égard à la configuration des lieux, une urbanisation extrêmement limitée.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01133_20231221
21 décembre 2023
A cet égard, le projet répond à l'objectif du SCot d'utilisation des zones réglementaires prêtes à être urbanisées.
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