MINISTERE PUBLIC : Monsieur CAVAILLEZ, substitut général lors des débats. Arrêt prononcé en présence du Ministère Public.

[Y] depuis le 19 mars 1989, exerce son activité dans le secteur de l'audiovisuel, lequel est mentionné par l'article D. 1242-1 du code du travail comme un secteur dans lequel des contrats à durée déterminée

L'article D.1242-1 du code du travail fait, à cet égard, figurer expressément l'audiovisuel parmi les secteurs d'activité dont les besoins particuliers justifient le recours au contrat à durée déterminée

, de parrainage et de télé-achat en tant qu'il interdit la publicité concernant l'édition littéraire «sauf sur les services de télévision exclusivement distribués par câble ou diffusés par satellite »

d'articles ou de services de l'audiovisuel, de l'électronique ou de l'équipement ménager ; que cette interdiction était limitée à deux ans à compter de la date de cessation effective de son activité

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE : La société Radio France Internationale (ci- après RFI) est une filiale de la société Audiovisuel Extérieur de la France, opérateur public.

Ont été entendus lors de l’audience publique : - le rapport de Mme Monteagle, rapporteure, - et les conclusions de M. Pertuy, rapporteur public.

public de la communication audiovisuelle.

MOTIFS Sur la rupture Considérant que la lettre de licenciement est ainsi libellée : 'Comme vous le savez, dans le contexte de récession économique mondiale, le secteur audiovisuel du groupe

MOTIFS Sur la rupture Considérant que la lettre de licenciement est ainsi libellée : 'Comme vous le savez, dans le contexte de récession économique mondiale, le secteur audiovisuel du groupe

A..., fonctionnaire publique, du fait de sa qualité d'Inspectrice de l'Education Nationale, en ayant publié dans le journal LE TÉLÉGRAMME, les propos diffamants suivants : "Z...

MOTIFS Sur la rupture Considérant que la lettre de licenciement est ainsi libellée : 'Comme vous le savez, dans le contexte de récession économique mondiale, le secteur audiovisuel du groupe Disney

Ces deux établissements publics sont des établissements publics de l'Etat.

de l'audiovisuel de ne pas recourir au CDI.

    La Cour estime aussi que pour assurer un véritable pluralisme dans le secteur de l’audiovisuel dans une société démocratique, il faut prévoir un accès effectif au marché de l’audiovisuel

VII. publicité et protection des consommateurs / déontologie de l’information et des programmes audiovisuels Plaintes relatives à un message de sensibilisation sur la trisomie 21 Saisi de plaintes, le

La Société ALJ PRODUCTIONS est, pour sa part, une société de production de programmes audiovisuels, fondée par Madame [I], ancienne directrice artistique des programmes du groupe ENDEMOL.

MINISTERE PUBLIC : M. Camille SIEGRIST, vice-procureur de la République, DEBATS Audience du 6 janvier 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.