du 1er juillet 1993 consacrée aux débats et qu'à l'audience du 9 septembre 1993 à laquelle l'arrêt a été rendu, la Cour n'était assistée que d'une personne "faisant fonction" et n'ayant prêté aucun serment

être précisés, le serment peut être reçu par écrit et la lettre de serment doit être annexée au dossier de la procédure ; qu'en l'espèce, les deux experts désignés ont signé à Lausanne (Suisse) la lettre

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 168 et 331 du Code de procédure pénale ; " en ce que Martine Y... a été entendue par la cour d'assises après avoir prêté le serment

l'espèce deux chevaux par privation de nourriture, par défaut de soins et par maintien dans un environnement susceptible d'être la cause de souffrances ; "aux motifs que le témoin Jacques Provot, serment

prévu par l'article 32 du décret du 20 juin 1967 ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés, dès lors qu'il n'est pas établi par l'arrêt que Mme Y... avait prêté le serment requis, cette

pénal ; ""en ce que le procès-verbal des débats, qui ne relève pas le nom des différents témoins entendus, se borne à indiquer que "chacun d'eux a déposé oralement et séparément après avoir prêté le serment

pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; "en ce qu'il résulte de la décision attaquée que le témoin Roland X..., qui a été entendu sans prestation de serment

l'arrêt doivent permettre de s'assurer que les jurés qui ont concouru à la décision sont bien ceux dont le procès-verbal des débats constate qu'ils ont été désignés par le sort et qu'ils ont prêté serment

moyen, en l'état de cette seule mention, la Cour de Cassation n'est pas en mesure de vérifier que Mme Chantal Z... avait qualité pour exercer les fonctions de greffier et qu'elle avait bien prêté le serment

l'arrêt attaqué, après avoir constaté que David Z..., qui s'exprime uniquement en langue anglaise, a été entendu par les policiers, sur commission rogatoire, sans l'assistance d'un interprète ayant prêté serment

l'arrêt de condamnation, faisant référence au procès-verbal des débats, que ceux-ci ont été ouverts le 4 octobre 1996 à 8 h 30, soit avant le tirage au sort des jurés de jugement et la prestation de serment

mère de la victime, citée comme témoin, qui s'est constituée partie civile personnellement, et non en qualité de représentant légal de sa fille, majeure, et devait en conséquence être entendue sous serment

de base légale ; " en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que seul un des deux jurés supplémentaires précédemment tirés au sort, sans qu'il soit possible de déterminer lequel, a prêté le serment

Y..., époux de la partie civile, étant précisé que cette audition était faite à titre de simple renseignement et qu'il n'a pas prêté le serment des témoins ; "alors que, la prohibition d'entendre la

du Code de procédure pénale, que lorsque, à titre exceptionnel, le magistrat instructeur désigne un expert non inscrit sur l'une des listes prévues par l'article 157, celui-ci est tenu de prêter le serment

services de police, étaient toujours valables ; "alors, d'une part, que la cour d'appel s'est contredite en relevant, d'un côté, que le témoin Unal était présent à l'audience, qu'il avait prêté serment

Y... et Z... ont été entendus, après avoir prêté serment, en qualité d'experts sans préciser si les intéressés ont été chargés d'une mission d'expertise par une juridiction d'instruction ou de jugement

d'inscription de faux ; Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 30 octobre 1991), de l'avoir déboutée de sa demande d'inscription de faux contre cet acte, en lui refusant de déférer le serment