Samuel, conseiller rapporteur, M.

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, Mme Z..., M. Desjardins, conseillers, Melle Sant, conseiller référendaire, M.

X..., salarié de la société Nord sécurité service, a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels de prime de panier et remboursement d'une "retenue vêtements" ; Sur la première

Waguette, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités

, dès lors qu'elle intervenait dans le cadre d'une astreinte sans consigne précise de la direction, prive sa décision de toute base légale au regard des textes susvisés en perdant de vue, comme l'avait

; - que la ligne téléphonique au départ de cette localité était utilisée de manière habituelle ; - que les consommations électriques pour les années 1993 à 1995 à Saint-Servais étaient supérieures

en considération dans la fixation du prix, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; 2°/ que l'article 3-8-2 du CCAP stipule : « Tranche ferme non

l'annulation, pour déceptivité, de cette marque, alors, selon le moyen : 1 / que ne peut être trompeuse une marque qui ne contient aucun élément se référant à une caractéristique du produit ou du service

Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM.

seulement un service fourni par la société Hachette à ses propres consommateurs dans le cadre de ses propres activités et non un service de promotion commerciale fourni pour le compte des entreprises

étaient libres de déjeuner à leurs domiciles (puisque n'ayant pas encore pris leur travail (services de l'après-midi) ou l'ayant terminé définitivement pour la journée (services du matin)) ; qu'en ne

Ollier, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Thavaud, Mme Duvernier, conseillers, M. Petit, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, M.

83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs. 9.

ne porte ni sur la définition de l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix ou de la rémunération au bien vendu ou au service offert, pour autant que les clauses soient rédigées de façon

Dans ces conditions, le moyen tiré de l'insuffisance du dossier de demande de permis de construire, pris en ses différentes branches, doit être écarté. 9.

Cotte président, Mme Mazars conseiller rapporteur, M. Joly, Mme Anzani, MM. Beyer, Pometan conseillers de la chambre, MM.

du dirigeant social ; qu'en se bornant à relever (cf. arrêt p. 11) que Gilbert X... avait déclaré que c'est sur le conseil de M.

qu'Albert X... a pris contact avec la société Fonderies françaises de chauffage (FFC), dont Pierre Y... est président du conseil d'administration et Marc Z..., chef d'agence, afin de faire installer le

Eco", offrant aux consommateurs le choix entre un abonnement à un service de téléphonie sans achat d'un terminal mobile, à un prix dit "prix Eco", et un forfait associé à l'acquisition d'un téléphone

Bonnet, conseiller référendaire, M.