n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant

civile ; Attendu que la signification doit être faite à personne et qu'il n'y a lieu à signification par procès-verbal de recherches que si le destinataire de l'acte n'a ni domicile, ni résidence,

le 16 septembre 1994 par la société Santalz alors, selon le moyen, que l'huissier n'a l'obligation de tenter la signification d'un acte destiné à une personne morale de droit privé qu'au lieu de son siège

de procéder à une signification à personne, ni indiqué quelles circonstances auraient rendu la signification à personne impossible, l'acte de signification portant seulement l'affirmation que la signification

exactes de l'impossible signification à personne et qu'il a procédé à l'ensemble des formalités que lui imposent les articles 654, 655, 659 et 663 du code de procédure civile pour rechercher la personne

Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première

d'un acte d'huissier doit être faite à personne; qu'en l'espèce, en considérant, pour rejeter le recours en annulation, que l'acte de signification de l'ordonnance sur requête qui devait être signifié

à la personne de l'intimé, que les notifier à son conseil ; qu'or, en l'espèce, la société ACBS a signifié le 13 novembre 2017 par acte extra judiciaire ses écritures à la personne de l'intimé alors que

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a, contradictoirement à signifier, déclaré Mme [B] coupable de non-respect de l'objet exclusif d'un syndicat professionnel par son dirigeant, escroquerie et

n'ayant pas exécuté l'obligation mise à sa charge, la société Zeder l'a assignée en liquidation d'astreinte; que la Société vivaroise a invoqué la nullité de la signification de l'arrêt du 14 décembre

fait signifier à l'URSSAF, le 17 juillet 1990, le mémoire en demande du directeur régional, et, d'autre part, que ce mémoire n'a, en tout état de cause, été signifié ni à sa mère, ni à lui-même avant le

retrouver le destinataire, mais également des raisons concrètes et précises qui ont empêché la signification à personne ; qu'en l'espèce, l'arrêt du 17 mai 2016 ayant été signifié à domicile, M. et Mme

SALMERON, présidente et par A.

une signification à la personne de M.

, ni résidence, ni lieu de travail de la personne à qui l'acte doit être signifié ; que les diligences accomplies ne sont pas suffisantes lorsque l'huissier, qui a constaté que la personne n&

de la décision condamnant une personne à verser à un enfant mineur une pension d'où en résulte son caractère exécutoire comme la connaissance qu'a cette personne d'une telle décision constituent tous

Mme [T], à qui l'ordonnance a été signifiée par la requérante, a formé appel de cette décision. Examen des moyens Sur les deuxième et troisième moyens 6.

Pour accueillir la demande de la société et constater l'irrégularité de la signification, l'arrêt retient, après avoir relevé que l'acte a été signifié à l'adresse non contestée du siège social, qu'il