En l'espèce, le procureur de la République a, par décision en date du 11 octobre 2023 prise aux visas des articles 230-32 à 230-39 du code de procédure pénale, ainsi autorisé les enquêteurs à pénétrer

subi à la suite de faits présentant le caractère matériel d'une infraction, c'est à la condition qu'elle puisse remplir les conditions exigées par l'article 706-3 ; qu'en se déterminant ainsi, par une simple

à l'annexe n°5 de la requête de l'administration ; - l'absence de soumission des documents remis aux enquêteurs par les fournisseurs et visés - aux annexes n°4 et 5 de la requête de l'administration et

des autres pour avancer, craignant le regard d'autrui et que sa seule échappatoire était de se conformer à ce qui était attendu de lui ; qu'il ne se donnait aucun droit à l'erreur, était très exigeant vis-à-vis

pièce de la procédure qu'il ait été procédé à des perquisitions et à des saisies mais que, bien au contraire, il appert que les documents annexés à la procédure ont été remis volontairement par leurs

pas seulement à compenser l'espace consacré, dans le domicile du salarié, au stockage de ses documents et instruments de travail ; qu'elle vise aussi à compenser l'occupation résultant de l'exercice de

Y..., placés sous les ordres du prévenu, ont indiqué que les manipulations de celui-ci ou commises sur ses instructions, étaient quasiment quotidiennes, en particulier tout au long de l'année 1997, visée

G..., assisté du commandant Thierry B..., tous deux en fonction dans ce service, ont établi un document sous un intitulé général de procès-verbal consistant plus exactement, au vu de son objet mentionné

s'agissant d'un étranger dont la carte de séjour temporaire était périmée depuis le 22 juin 1993, dont le récépissé de demande de carte de séjour n'était plus valable depuis le 10 avril 1994, le délit visé

Les juges ajoutent que le document critiqué en date du 28 décembre 2016 émis par la DIRECCTE ne répond aucunement à ces caractéristiques et n'est pas un procès-verbal au sens de l'article L. 8113-7 du

du prévenu, l'accomplissement d'une activité rentrant dans le monopole des experts-comptables ; que la cour d'appel ne pouvait dès lors se fonder sur les seuls documents et pièces comptables retrouvés

Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'obligation contractuelle de renseignement et d'information ne se limite pas aux seules pièces visées

et permettant ainsi de procéder à la saisie de pièces concernant des sociétés en lien avec les sociétés visées par l'ordonnance ; que ces documents peuvent provenir de sociétés en relations d'affaires

, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire ampliatif et le mémoire personnel produits ; Sur la recevabilité du mémoire personnel ; Attendu que ce mémoire ne vise

pas plus déduire la fausseté de la facture litigieuse de l'impossibilité prétendue qu'un camion de la société Y... ait chargé le bois les 14 novembre 1991 et 8 décembre 1991, aucune de ces deux dates visées

la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et des saisies de documents

de déclarations de créance intervenues avant la réforme opérée par la loi n° 94-475 du 10 juin 1994 ; qu'une telle délégation de pouvoirs ne peut être présumée et doit résulter clairement de tous documents

. ; ""il est constant que, le 9 février 1996, et ce nonobstant les usages dans ce secteur d'activité, fussent-ils d'ailleurs contraires à la législation commerciale, un document intitulé complément