n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l'article 1382 du Code civil ; 2 / qu'il y a autorité de la chose jugée lorsque la même question oppose les mêmes parties

jurisprudence nouvelle s'applique de plein droit à tout ce qui a été fait sur la base et sur la foi de la jurisprudence ancienne, la mise en oeuvre de ce principe peut affecter irrémédiablement la situation

interjeté appel de l'ordonnance de non-conciliation en demandant à la cour de réformer la décision et de fixer les pensions alimentaires aux montants qu'il proposait sans invoquer une modification de la situation

de l'absence de travail de Mme Y..., était dépourvu de force obligatoire, et qu'il lui appartenait dès lors de rechercher, comme il lui était demandé, si des éléments nouveaux survenus dans la situation

de Nîmes n'a pas répondu de manière suffisamment précise au moyen par lequel il critiquait la légalité des interdictions prescrites par le règlement de la zone rouge au sein de la bande de 20 mètres située

DE VOLONTE DE LA PART DU SALARIE DE METTRE FIN A SON CONTRAT DE TRAVAIL ET QUE, D'AUTRE PART, LA CONVENTION COLLECTIVE NE PEUT VALABLEMENT DEROGER AUX DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL SUR LA RUPTURE DU

torts partagés le divorce des époux Y..., de l'avoir déboutée de ses demandes de prestation compensatoire et de dommages-intérêts ; Attendu qu'en énonçant que les déclarations sur l'honneur des parties

[D] ayant indiqué que le chèque ne lui était pas parvenu, elle avait, afin d’émettre un second chèque, sollicité de sa part une attestation de non-réception que M. [D] n’avait pas retournée.

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'INTERVENTION FORCEE AU MOTIF QUE L'EVOLUTION DU LITIGE LA JUSTIFIAIT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'EVOLUTION DU LITIGE IMPLIQUE NECESSAIREMENT DES MODIFICATIONS DANS LA SITUATION

TERRAIN EST GREVE D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE AU PROFIT D'UN FONDS ENCLAVE A FAIT ASSIGNER LA PROPRIETAIRE DE CE FONDS ET LE PROPRIETAIRE D'UN FONDS VOISIN POUR QUE L'ASSIETTE DE LA SERVITUDE SOIT EN PARTIE

La situation des parties s'analyse au jour de la demande.

conventionnellement stipulées révisables, pouvant être révisées ou supprimées rétroactivement à dater de l'évènement justifiant cette réduction ou suppression, la cour d'appel, en refusant d'examiner la situation

, que le juge qui fixe le montant d'une prestation destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie des ex-époux doit prendre en compte l'évolution de la situation

Y... à verser Mme Z... la somme de 15. 000 € à titre de prestation compensatoire ; AUX MOTIFS QU'il y avait lieu de rechercher si la disparité dans la situation respective des parties en se situant à

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 juin 1990), que les époux X... ayant obstrué, par un grillage, l'accès, par un escalier extérieur situé en partie sur leur propriété

Il soutient que la société bailleresse n'a pas besoin de manière urgente de récupérer les lieux et que les circonstances de son âge, sa bonne foi et la situation des parties commandent de lui accorder

H..., celui-ci indiquant que lors de la chute des feuilles, sa propriété en était envahie et avait noté que la chambre située en partie arrière gauche de la maison était sombre même en plein jour et que