relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Vajera, Sodiva, Maroleg, Sodiag et Lacacha par la société ITM Entreprises

La société a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 29 février 2012 et son capital social a été libéré le 10 juillet 2012. 5. Le 4 juillet 2017, Mme [Y] a assigné M.

par le service chargé de l'aide sociale à l'enfance les mineurs émancipés et les majeurs âgés de moins de vingt et un ans qui éprouvent des difficultés d'insertion sociale faute de ressources ou d'un

d'Etat de condamner le département de l'Aisne à une astreinte de 500 F par jour de retard en vue d'assurer l'exécution de la décision du 18 octobre 1996 par laquelle la commission départementale d'aide sociale

en date du 7 décembre 1994 de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel lui refusant le bénéfice de l'affiliation à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale

. ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 6 novembre 1997 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 1er

a, d'une part, annulé la décision du 3 juin 1994 de la commission départementale d'aide sociale de Paris refusant à M.

du 22 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre la "décision" du 10 août 1987 par laquelle le directeur départemental de la prévention et de l'action sociale

de pouvoir le décret n° 98-1181 du 23 décembre 1998 portant revalorisation du revenu minimum d'insertion ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux

au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte à l'encontre du conseil général de la Lozère en vue d'assurer l'exécution de la décision rendue le 13 juin 1996 par la commission départementale d'aide sociale

demande, enregistrée le 26 octobre 2000 au greffe du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, présentée par Mme X... , ; Mme X... demande l'annulation de la décision de la commission centrale d'aide sociale

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu la loi n° 78-11 du 4 janvier 1978 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975

RODRIGUEZ demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 22 novembre 1993 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a rejeté sa requête tendant à l'annulation d'une décision du 19 février

prononcée à l'encontre du département de l'Aisne s'il ne justifiait pas avoir, dans les deux mois suivant la notification de cette décision, exécuté la décision de la commission départementale d'aide sociale

prononcer une astreinte à l'encontre du département des Alpes-de-Haute-Provence en vue d'assurer l'exécution de la décision en date du 10 octobre 1995 par laquelle la commission départementale d'aide sociale

. ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 24 mars 1997 de la commisssion centrale d'aide sociale décidant la récupération sur les époux Y... d'une somme de 41 741 F ; 2°) de

a, d'une part, annulé la décision du 3 juin 1994 de la commission départementale d'aide sociale de Paris lui refusant le bénéfice de l'aide sociale pour la prise en charge des frais de foyer-restaurant

Grands Dragages du Centre, et la somme de 1 121 219 francs à Me Hubert E..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Sociel, et à payer, in solidum avec André F..., Louis X..., Jackie