qu'elles constituent une entité économique ; que toutefois, ces éléments qui se retrouvent dans de très nombreux groupes ne suffisent pas à établir que l'une d'entre elles voire les deux seraient des sociétés

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société de l'Arve et la société Clinique de Cluses Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir

reconstitution de l'assiette des revenus imposables de ces exercices procède elle-même de la réintégration des sommes encaissées au titre de la TVA par [P] [W], agissant sous couvert des différentes sociétés

décembre 2018 au sein de la SARL STEB ne pouvant être regardée comme suffisante dans la mesure où la SARL STEB à l'origine du contrat de travail et des bulletins de paie en faveur du requérant était une société

[X] [G] et la SARL CP soutiennent la nullité de la cession des parts sociales de la SCI Batibrie aux sociétés Klara et du bail conclu avec la société MAUFFREY en raison de la vileté du prix et affirment

1er juin 2014, est détenue par la société AZA Technology société en commandite simple de droit luxembourgeois dont l'objet social est l'acquisition et la mise en valeur de brevets, société elle-même détenue

1er juin 2014, est détenue par la société AZA Technology société en commandite simple de droit luxembourgeois dont l'objet social est l'acquisition et la mise en valeur de brevets, société elle-même détenue

destinataires, qu'un des fournisseurs de la société RC Prestige aurait été une société fictive et leur aurait fait craindre en conséquence d'avoir été victimes d'une escroquerie ne saurait caractériser

Pioneer Kings Ltd serait une société fictive ; - l'administration n'établit pas que les achats facturés par la société Pioneer Kings Ltd correspondraient à des livraisons fictives ; - ils ne sont

AJC, puis en détachement au sein de la société MPO ; que la société qui invoque le caractère fictif du contrat de travail n'en rapporte pas la preuve ; qu'au contraire, sa déclaration d'embauche a été

K... a été poursuivi pour avoir le 12 décembre 2008 et le 2 juin 2009, en employant des manoeuvres frauduleuses, en l'espèce en falsifiant un ETD Navire, au nom d'une société fictive, Transmarit Despachos

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CULIE, les observations de Me F..., de la société

T..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Du château, de la société Acropole, de la société Foncière et développement, de la société Montaigu, de la société W... et

à l'image de l'artiste ; qu'en effet, sauf fraude ou société fictive, ne peuvent être qualifiées de salaire les sommes versées par une personne morale à une autre personne morale ; qu'en décidant au contraire

[J] soutient qu'en réalité, il n'a jamais été question qu'il se dépossède de l'immeuble qu'il a fait semblant de vendre à la SCI La Citadine, société fictive, qui n'a été créée que pour lui permettre de

[Q], prise en la personne de son représentant légal en exercice, Siège social : [Adresse 2] Représentée par Me Fabien MARIE de la SARL FABIEN MARIE, avocat au barreau de NOUMEA Société LANGE IMMO,

[T] et à la SCI Rhodanienne (les cessionnaires) les parts sociales de la SCI Fructidor (la société cédée) ; que, sur les poursuites des créanciers inscrits, certains biens de la société cédée ont été vendus

Sud, était une filiale fictive de la société Naos Groupe ; prononcé la nullité de la société Hôtel Porte d'Italie, anciennement Naos Hôtel Paris Sud ; condamné la société Naos Groupe à régler à la