effectués les 17 octobre 2024 et 6 janvier 2025, a encore cessé de payer les loyers depuis le mois de juin 2024 ; qu’à ce titre, la [...] a fait délivrer une sommation de payer la somme totale de 18 377,99

[H] à lui payer les sommes de : - 6.325,08 € arrêtée au 3 juillet 2023 et à parfaire éventuellement le jour de l’audience, avec intérêts à compter de la sommation de payer, - 1.511,01 € au titre des

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 1] produit notamment aux débats: -le justificatif de propriété, -la sommation de payer et la mise en demeure, -les justificatifs comptables,

Par acte du 20 avril 2023, la Scpi Pierre Plus a fait délivrer à la société Engeem une sommation de payer la somme de 17.615,88 € en principal.

2023, appel du 1 er trimestre 2023 compris, avec intérêts de droit à compter de la sommation de payer du 4 janvier 2022, subsidiairement de la présente assignation ; Condamner Monsieur [N] [S] à payer

19-2 de la loi du 10 juillet 1965 (cette somme comprenant également le coût des mises en demeure, la sommation de payer, les frais de constitution de dossier, dépense nécessaire à la procédure et non

d'appel a pu relever, par motifs adoptés, sans trancher de contestation sérieuse et en effectuant la recherche prétendument omise, qu'il ne pouvait être fait grief à Mme X... de ne pas avoir fait sommation

. ; que, par ailleurs, et de manière contradictoire avec la notification sus-mentionnée reçue de Mme Z..., une sommation de payer le 25 mai 1988 ; qu'il avait sollicité et obtenu du juge des référés de

à compter de la sommation de payer du 06 janvier 2026, au titre du principal restant dû sur les factures.

Monsieur [V] a en conséquence saisi la juridiction de proximité et sollicite du juge : - A titre principal : la condamnation de Madame [C] à lui payer la somme de 3437,86 euros correspondant au solde

octobre 1991 et 8 août 1992 ; que, le 23 août 1991, la banque a annoncé par courrier, la déchéance du terme de divers concours pour le 30 août suivant et a délivré, le 18 octobre 1991, à Mme Y... une sommation

(les cautions) se sont portés cautions solidaires à sa place ; que, le 29 janvier 2013, en raison de défauts de remboursement, la banque a délivré aux cautions une sommation de payer une certaine somme

La SCI BIRE COMMODORE 1985 sera donc condamnée en deniers ou quittances à payer 1666,58 euros, cette somme produira intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer du 15 novembre 2024 sur la

de payer Attendu que Monsieur Jean-Noël X... conteste la validité des sommations de payer improprement appelées par la pratique commandements de payer délivrées par huissier le 29 novembre 2004 au motif

[H] [J] à payer à la SAS Quincaillerie Aixoise la somme de 736,57 euros au titre de la facture impayée du 28 mars 2019 avec intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer du 29 mars 2019,

payer la somme de 1806,58 euros envoyée le 28 novembre 2023, non réceptionnée,une mise en demeure de payer la somme de 2392,37 euros envoyée 15 février 2024, non réceptionnée,une sommation de payer délivrée

Par acte de commissaire de justice du 18 septembre 2025, l’association a fait sommation au défendeur de payer un arriéré de loyer et charges d’un montant de 6 330,04€ incluant l’échéance d’avril 2025.

Une sommation de payer la somme de 4 625,53 € a été notifiée par acte de commissaire de justice à Madame [R] [C] et à Madame [E] [P] épouse [C] le 24 septembre 2024.