le différentiel entre les sommes qu'il avait perçues et celles des fonctionnaires placés dans une situation identique et enfin les bulletins de paie desdits fonctionnaires ; qu'il avait ainsi satisfait

Le 13 novembre 2018, contestant le calcul des honoraires et sollicitant la restitution des sommes détenues par le généalogiste, l'héritier a assigné celui-ci en paiement.

perçues au titre de ces opérations correspondent uniquement aux coûts indirects de celles-ci, d'autre part, que si l'URSSAF a admis que les cotisations perçues par la société ne constituaient

Thanh X... fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à la demande de l'ASSEDIC, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il ne peut y avoir répétition par l'ASSEDIC d'allocations de chômage indûment perçues

des "frais bancaires" sont à exclure du taux effectif global ; en ce qui concerne les agios sur découvert, il arrête les frais divers et de tenue de compte, à exclure du taux effectif global, à une somme

de la revue "France Régions" publiée par l'A.P.C.C.I., a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités de préavis, de licenciement, de congés payés, de treizième mois et d'une somme

31 mars 1995 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 25 novembre 1997) d'avoir condamné l'employeur à payer au salarié une indemnité compensatrice de préavis d'une certaine somme

Z... fait grief à l'ordonnance d'avoir infirmé la décision du bâtonnier et fixé les honoraires qui lui étaient dus à la somme de 1 823,29 euros, ordonnant la restitution du trop-perçu, alors, selon le

de 1 944 906,78 francs et son préjudice personnel à la somme de 142 000 francs, a condamné Alioune Y... et la CIMA in solidum, après déduction de la créance de la CPAM des Alpes Maritimes s'élevant à

qu'une somme de 438 820 francs sur les 1 482 000 francs dus, M.

limite pas, comme elle le plaide, au seul détournement de matériels à son domicile privé, mais comprend tous les détournements de nature mobilière dont elle a personnellement profité, y compris les sommes

évaluait, le 16 janvier 1989, qu'une somme de 280 696,88 francs avait été détournée et licenciait le même jour X... pour faute grave ; "que l'expert commis par le magistrat instructeur indiquait dans

X... que, pendant ces périodes d'absence ou de reprise à mi-temps, il a perçu sa prime calculée conformément au mode de calcul prévu par la note de service du 7 décembre 1988 mais qu'il réclamait, ainsi

à lui payer la somme de 5.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mlle Y..., engagée par la société Salvesen, le 20 novembre 1990, en qualité de conditionneuse, est passée au service

X... est entré au service de la société Socert le 2 novembre 1981, en qualité de dessinateur-projeteur ; que l'employeur a pris acte de la rupture des relations contractuelles par lettre du 6 avril 1984

ses propres constatations et a violé l'article L. 355-3 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que la prescription biennale de l'article L. 355-3 du Code de la sécurité sociale ne concerne que les sommes

a assigné le groupe CAMIF en reversement de l'intégralité de la somme obtenue de La Poste ; Attendu que pour débouter l'assureur de ses demandes, l'arrêt retient qu'il s'appuie sur l'article 9 des

X... à titre de forfait journalier dont il était justifié et qu'il est dû, à ce titre, la somme de 6 396 francs ; "que le poste ITT et ITP s'élève donc à 275 764,50 francs, et le poste frais de soins

X..., fait grief à l'arrêt de constater la validité du contrat de révélation et de la condamner à payer à la société Etude généalogique Derisoud les sommes correspondant à une quotité de l'actif mobilier