Codes de loi français

Article R322-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 10

Les statuts indiquent les conditions dans lesquelles est faite la convocation aux assemblées générales : cette convocation doit faire l'objet d'une insertion dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social

Article R711-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 17

cette assemblée, sous réserve d'une information préalable des membres de l'assemblée générale au plus tard cinq jours avant la tenue de la réunion de cette assemblée.

Article 25-3

Lorsque l'assemblée générale des copropriétaires est appelée à se prononcer sur les travaux mentionnés à l'article 26-4, la question de la souscription d'un emprunt collectif destiné à financer ces travaux est inscrite à l'ordre du jour de la même assemblée

Article 1

Une consultation générale des personnels en fonctions au sein de l'établissement public Institut français du cheval et de l'équitation est organisée en vue de désigner les membres siégeant au sein du comité technique paritaire central et des comités techniques

Article 3

En vue de la désignation des représentants du personnel à ces commissions, le vote par correspondance est admis en faveur des fonctionnaires des grades visés à l'article 2 ci-dessus, éloignés du service pour cause de déplacement, de congé ou empêchés

Article L433-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 13

I. – Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les conditions applicables aux procédures d'offre et de demande de retrait dans les cas suivants : 1° Lorsque le ou les actionnaires majoritaires d'une société dont le siège social est

Article L114-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 44

Dans le cas où le nombre d'administrateurs est inférieur au minimum légal du fait d'une ou plusieurs vacances, une assemblée générale est convoquée par le président.

Article R5124-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 18

au 2° de l'article L. 4211-1, au stockage de ces médicaments, produits, objets ou articles dont elle n'est pas propriétaire, en vue de leur distribution en gros et en l'état ; 5° Grossiste-répartiteur, l'entreprise se livrant à l'achat et au stockage

Article L931-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 94

Lorsque la société coopérative maritime exerce plusieurs activités distinctes, ou a plusieurs établissements, ou lorsque la société coopérative étend son activité sur plusieurs départements, les statuts peuvent prévoir que l'assemblée générale ou l'assemblée

Article 4

générale de la caisse ; 3° De faire procéder par les mêmes mutuelles à la désignation de leurs représentants titulaires et suppléants à la première assemblée générale de la caisse ; 4° De réunir la première assemblée générale de la caisse mutualiste

Article R131-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 89

L'élection des membres du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés a lieu au scrutin uninominal majoritaire à un tour, à bulletin secret, au cours d'une assemblée générale.

Article R*247-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 51 > 32

Sauf en matière de contributions indirectes, la décision sur les demandes des contribuables tendant à obtenir une modération, remise ou transaction appartient : a) Au directeur départemental des finances publiques ou au directeur chargé d'un service à

Article L345-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 98

Le propriétaire d'un réseau intérieur tel que défini à l'article L. 345-1 peut abandonner ses droits sur ledit réseau en vue de son intégration au réseau public de distribution auquel il est raccordé, après remise en état à ses frais, pour satisfaire

Article R524-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 93

Dans les assemblées générales ordinaires, les décisions sont prises à la majorité des suffrages exprimés. Dans les assemblées générales extraordinaires, les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

Article R721-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 50 > 61

Le conseil se réunit au moins une fois par an en assemblée générale, sur convocation de son président qui en fixe l'ordre du jour.

Article 161

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités selon lesquelles les présidents des assemblées de province remboursent les sommes versées en violation de cette interdiction.

Article 4

Une indemnité de vacation égale à la moitié d'un taux unitaire est versée au magistrat exerçant à titre temporaire pour la participation aux audiences solennelles ou aux assemblées générales dans la limite d'un taux unitaire et demi par an.

Article R132-5-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 11 > 65

bénéficiaires des sommes déposées.

Article R223-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 11 > 66

bénéficiaires des sommes déposées.

Article 17-1 AA

Tout copropriétaire peut solliciter du syndic la convocation et la tenue, à ses frais, d'une assemblée générale pour faire inscrire à l'ordre du jour une ou plusieurs questions ne concernant que ses droits ou obligations.