X... n'avait pas clos son terrain et n'avait pas placé un panneau d'interdiction de stationner, les juges du fond ont violé les articles 544 et 647 du Code civil ; 2 ) qu'à supposer que le propriétaire

occupations et utilisations du sol non prévues à l'article 1.1.1. », ce dernier article autorisant limitativement les travaux d'intérêt public (chemin piétonnier, aire de stationnement, etc.) et les évolutions

sont interdits.

L. 146-6 du plan d'occupation des sols de la commune de Longeville-sur-Mer, zone dans laquelle le stationnement de caravane soumis ou non à autorisation et la pratique du camping sont interdits par l'article

L. 146-6 du plan d'occupation des sols de la commune de Longeville-sur-Mer, zone dans laquelle le stationnement de caravanes soumis ou non à autorisation et la pratique du camping sont interdits par l'article

L. 146-6 du plan d'occupation des sols de la commune de Longeville-sur-Mer, zone dans laquelle le stationnement de caravane soumis ou non à autorisation et la pratique du camping sont interdits par l'article

L. 146-6 du plan d'occupation des sols de la commune de Longeville-sur-Mer, zone dans laquelle le stationnement de caravanes soumis ou non à autorisation et la pratique du camping sont interdits par l'article

L. 146-6 du plan d'occupation des sols de la commune de Longeville-sur-Mer, zone dans laquelle le stationnement de caravanes soumis ou non à autorisation et la pratique du camping sont interdits par l'article

une caravane sur un terrain lui appartenant en méconnaissance de ses dispositions ; "aux motifs que le terrain, sur lequel a été constaté le stationnement de caravane litigieux, est classé en zone

une dizaine de places de stationnement) et pour l'accès à un parking.

prolongé des véhicules de livraison destinés à l'hôtel à l'entrée de l'impasse, ils ont demandé au juge des référés d'interdire sous astreinte le stationnement de tout véhicule sur cette voie et de condamner

un salaire calculé mensuellement comme suit : Pour l'année civile en cours : La station complétera la prise en charge ENIM (assurance maladie) afin de servir à l'intéressé un salaire net équivalent à

Les stationnements sont interdits sur les voies d'accès au bâtiment, supérieure à 10 mètres linéaires, et sur les rampes d'accès aux aires de stationnements aériennes ou souterraines.". 24.

L. 146-6 du plan d'occupation des sols de la commune de Longeville-sur-Mer, zone dans laquelle le stationnement de caravanes soumis ou non à autorisation et la pratique du camping sont interdits par l'article

L. 146-6 du plan d'occupation des sols de la commune de Longeville-sur-Mer, zone dans laquelle le stationnement de caravanes soumis ou non à autorisation et la pratique du camping sont interdits par l'article

irrégulier de caravanes, l'a condamné à 60 000 francs d'amende, a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux ainsi que la publication de la décision, et a prononcé sur les intérêts civils ;

Henry, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 29 juin 2000, qui, pour stationnement d'une caravane en méconnaissance des obligations du plan d'occupation des sols

En outre, il est expressément stipulé que tout stationnement devrait être interdit sur ladite allée.