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2 605 résultats pour « stipulation interdisant la concurrence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008064315

Admin. suprême

16 juin 2000

16 juin 2000

qui fixe les modalités de fixation des tarifs des services pour lesquels France Télécom dispose de droits exclusifs en application du code des postes et télécommunications ou pour lesquels aucun concurrent

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c978bd3db21cbdd886d9

Appel

29 septembre 2006

29 septembre 2006

stipulée au contrat de travail, de constater que postérieurement à la rupture de son contrat de travail il était libre de prêter son concours à toute activité concurrente ou non à celle de son ancien

Source officielle
CC

comm

61372361cd5801467740903b

Cassation

30 novembre 1999

30 novembre 1999

interdisant aux époux Z... de créer un fonds de commerce similaire "directement ou indirectement" dans un rayon de vingt kilomètres à vol d'oiseau du fonds vendu et pendant une durée de cinq années ;

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00967

Cassation

9 juin 2015

9 juin 2015

que pour débouter la salariée de sa demande au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt retient qu'au jour de la prise d'acte, le contrat de travail était suspendu pour maladie ce qui interdisait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00227

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande au titre de la clause de non-concurrence, alors « que seul le salarié peut se prévaloir de la nullité de la clause de non-concurrence ; qu'en

Source officielle
CA

21e chambre

653a071ed0451e8318d0ece5

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

 ; A ne pas s'intéresser directement ou indirectement et sous quelque forme que ce soit à une entreprise qui développe une activité concurrente de nature à concurrencer l'activité de la société ; Par

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01305

Cassation

15 septembre 2015

15 septembre 2015

X... à payer à la société Gadest une somme de 1.000 € au titre des frais irrépétibles à hauteur d'appel ; AUX MOTIFS QUE la clause de non-concurrence stipulée à l'avenant en date du 1er mars 2008 est

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2007:CO01404

Cassation

18 décembre 2007

18 décembre 2007

, pour déclarer la clause de non-concurrence stipulée dans le contrat de franchise conclu entre les sociétés Seinor et Casino, que cette clause interdisait de facto au franchisé de se rétablir, la cour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2500168_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

Il ne résulte pas de ces stipulations, ni d'autres éléments inclus dans le dossier de consultation, que l'acheteur aurait entendu imposer, à peine d'irrégularité de l'offre, qu'un concurrent dispose, pendant

Source officielle
CC

civ3

613720bdcd580146773edffd

Cassation

20 janvier 1988

20 janvier 1988

Fourrures Z... exerce l'activité de vente de fourrures et peaux, fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 25 février 1986), de l'avoir condamnée à payer à cette dernière société des dommages-intérêts pour concurrence

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CA

Cour d'Appel

été Déménagements Lagache de ses demandesc/Monsieur A

6253ca62bd3db21cbdd8ae15

Appel

27 février 2008

27 février 2008

stipule une clause de non- concurrence d' une durée de deux ans limitée à la région Languedoc- Roussillon interdisant au salarié à la cessation de son contrat de travail " d' entrer au service d' une

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CA

Cour d'Appel

6253cdd2bd3db21cbdd949b5

Appel

14 mai 2020

14 mai 2020

Les appelantes ne contestent pas, en l'espèce, que l'éventuelle violation de la clause de non-concurrence stipulée à l'acte de cession conclu entre la société Cosinvest et M.

Source officielle
CC

civ3

6079411a9ba5988459c403fb

Cassation

28 février 1973

28 février 1973

ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE BALMER EST LOCATAIRE COMMERCIAL DE LOCAUX SIS DANS UN ENSEMBLE IMMOBILIER APPARTENANT A LA " COMMISSION SYNDICALE DE LA VALLEE DE SAINT-SAVIN " ; QUE SON BAIL STIPULE

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02643

Cassation

12 décembre 2012

12 décembre 2012

la clause de non-concurrence avait en l'espèce été levée par l'employeur dans la lettre de licenciement, ce dont il résultait que Mme X... n'avait jamais été contrainte de respecter cette clause de non-concurrence

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01986

Cassation

4 novembre 2016

4 novembre 2016

En l'occurrence seule la stipulation du montant de la contrepartie financière due en cas de démission du salarié doit être réputée non écrite le reste de la clause de non concurrence restant valable.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10581

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

d'une façon générale l'agent s'interdisait tout acte de concurrence par lui-même ou par un de ses sous agents éventuels ; que le débat est circonscrit dans le temps à la période d'exécution du contrat

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00338

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

qui lui était attribuée par le contrat de travail précité ; que la société A... rappelle que le contrat de travail stipule bien que la clause de non-concurrence ne concerne que les secteurs visités par

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00343

Cassation

1 avril 2014

1 avril 2014

Auxerre, une violation de la clause de non concurrence figurant à l'article 23 du contrat interdisant à l'agent d'exercer une activité de transporteur et de s'intéresser sous une forme quelconque à des

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CA

Cour d'Appel

6253cc36bd3db21cbdd8f7bf

Appel

30 mai 2012

30 mai 2012

Sur le licenciement : La lettre de licenciement reproche à Mr X... des actes de concurrence déloyale ayant consisté -à fournir des travaux durant les dernières semaines à des agences concurrentes,

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00854

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

Z... de la clause de non-concurrence stipulée lors de la première cession, la société Créa + a été autorisée à diligenter diverses mesures de constat et à procéder, en garantie du paiement d'une créance

Source officielle