AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008064315
16 juin 2000
16 juin 2000
qui fixe les modalités de fixation des tarifs des services pour lesquels France Télécom dispose de droits exclusifs en application du code des postes et télécommunications ou pour lesquels aucun concurrent
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Cour d'Appel
6253c978bd3db21cbdd886d9
29 septembre 2006
29 septembre 2006
stipulée au contrat de travail, de constater que postérieurement à la rupture de son contrat de travail il était libre de prêter son concours à toute activité concurrente ou non à celle de son ancien
Source officielle