Les sociétés John Deere et BPM font grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action intentée par la société Les trois moulins et par la société Groupama, subrogée

[O] a acquis un véhicule vendu par la société Sodial (le vendeur) et financé par la société Diac (le prêteur) qui a été subrogée dans tous les droits et actions du vendeur, notamment dans le bénéfice d

pourvoir, alors, selon le moyen : 1 / que la clause compromissoire figurant à la charte-partie est manifestement inapplicable à l'action du chargeur, même affréteur au voyage, ou à celle de l'assureur subrogé

cession de la promesse indique suffisamment que, dans l'esprit des parties, ladite cession était efficace, qu'elle ne soutint d'ailleurs pas que son paiement était sans cause, qu'acceptant d'être subrogée

en vertu des articles L. 121-12 et L. 172-29 du code des assurances, lesquels sont relatifs à une subrogation légale ; qu'en retenant que cette quittance caractérisait une subrogation conventionnelle,

X..., l'échange de quinze actions anciennes contre quatre actions nouvelles, décidé par la société SAVAM devenue maîtresse de la société Chapuis, avait nécessairement pour effet de subroger les actions

X... le paiement d'une créance non contestée, et que celui-ci a prétendu qu'à la suite de ventes successives de la partie du restaurant appartenant aux époux B... il se trouvait subrogé dans la créance

été détériorée par le gel, Mme Z... a assigné son mandataire en paiement de diverses sommes ; que ses demandes ont été rejetées ; Attendu que laarantie mutuelle des fonctionnaires, partiellement subrogée

cotisations pour 1988, alors, selon le moyen, qu'il a acquitté directement les indemnités de congés payés dues à ses ouvriers, et que le tiers qui, sans y être tenu, a payé la dette d'autrui, a, bien que non subrogé

de l'acquéreur dans ses droits et obligations, faisant ainsi application du contrat prévoyant que cette subrogation interviendrait « à compter de la réitération des présentes par acte authentique », quand

ou l'une à défaut de l'autre, à leur payer la somme de 1 064 508,23 euros alors, selon le moyen : 1°/ que les sociétés MMA IARD assurances mutuelles et MMA IARD faisaient valoir qu'elles étaient subrogées

les moyens tirés d'une insuffisance de motivation de l'arrêt : Considérant d'une part que, contrairement à ce qui est soutenu par les CONSORTS B, la cour en jugeant que la subrogation conventionnelle

Iard assurances mutuelles, assureur de la victime de l'accident, à verser à la CPCAM des Bouches-du-Rhône la somme de 30 440,35 euros en remboursement des frais médicaux avancés, au regard de la subrogation

sa décision se trouve privé de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en ne constatant pas non plus que les créanciers désintéressés par les époux Y... aient subrogé

de demander l'annulation du contrat de crédit, postérieurement à celle du contrat principal, d'autre part, en omettant de répondre au moyen, par lequel elles indiquaient que le prêteur se trouvait subrogé

dans les droits de l'assuré social, la subrogation constituant l'unique fondement possible de l'action récursoire offerte aux organismes payeurs par l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale visé

personnelle implique le paiement d'une créance ; qu'en fondant son appréciation de l'intérêt à agir de la société Dalkia sur la convention de subrogation du 6 mai 2013 sans caractériser le paiement par

ne transfère la créance au subrogé que jusqu' à concurrence de la somme payée par lui ; qu'en l'espèce, la cour d'appel en se bornant à rejeter les demandes en réparations présentées par les parties