Codes de loi français

Article L2321-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 25

La validité d'une convention ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement conclu par le conseil d'entreprise est subordonnée à sa signature par la majorité des membres titulaires élus du conseil ou par un ou plusieurs membres titulaires ayant recueilli

Article 9

Les projets élaborés et les avis émis par le commission sont transmis au président-directeur général de l'établissement et aux membres du comité central d'entreprise.

Article 4

Dans les entreprises comprenant moins de cent marins, même si elles comptent plus de deux cents salariés, l'armateur peut refuser au marin un congé pour la création d'entreprise ou un congé sabbatique s'il estime, après avis du comité d'entreprise ou,

Article D343-25-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 21

Le plan d'entreprise expose par ailleurs l'ensemble des démarches concourant à la viabilité et la durabilité du projet d'installation.

Article L3332-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 08

commerce, sans préjudice des dispositions particulières prévues par le présent alinéa, peuvent être versées, à l'expiration de la période d'acquisition mentionnée au sixième alinéa du I de l'article L. 225-197-1 du même code, sur un plan d'épargne d'entreprise

Article L752-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 46

Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe, pour chacune des catégories d'exploitation ou d'entreprise mentionnées au 1° de l'article L. 752-16, le montant de la cotisation due par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, après avis

Article L731-35-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 54 > 18

Pour la couverture des prestations mentionnées à l'article L. 732-4, une cotisation forfaitaire est à la charge du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole.

Article L2143-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 27

Dans les entreprises d'au moins deux mille salariés comportant au moins deux établissements d'au moins cinquante salariés chacun, chaque syndicat représentatif dans l'entreprise peut désigner un délégué syndical central d'entreprise, distinct des délégués

Article L732-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 95

en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole accomplies à titre exclusif ou principal.

Article 14

Le retrait de l'autorisation fait l'objet d'une notification par le préfet à la fondation d'entreprise et d'une publication au Journal officiel.

Article R717-81-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 46

Un arrêté détermine les mesures de sécurité à prendre par les chefs d'entreprises intervenantes lors des travaux d'abattage des arbres encroués.

Article R717-85-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 46

Les chefs d'entreprises intervenantes délimitent le chantier de la zone extérieure par un périmètre de sécurité matérialisé par un dispositif temporaire adapté.

Article R121-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 21 > 59

Les dispositions du présent chapitre sont également applicables au partenaire du chef d'entreprise lié à ce dernier par un pacte civil de solidarité.

Article L3121-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 04

Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut fixer un temps de pause supérieur.

Article R4523-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 40

Dans les trente jours suivant l'envoi de la décision de sélection des entreprises extérieures, chaque chef d'entreprise extérieure sélectionnée :

Article L222-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 57 > 39

Les règles relatives au plan d'épargne d'entreprise sont fixées par les articles L. 3332-1 à L. 3332-28 du code du travail.

Article 3

contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 1er de la présente ordonnance sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code de la recherche conformément à la liste de substitution

Article L7331-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 05

La création des collectivités territoriales de Guyane et de Martinique constituées en application de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique entraîne leur substitution dans toutes les délibérations

Article 764-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 98

Le ministère public près la juridiction ayant prononcé une condamnation ou rendu une décision de probation comportant des peines de substitution ou des mesures prévues aux articles 764-3 et 764-4 est compétent pour transmettre à l'autorité compétente

Article 764-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 99

La décision d'adaptation de la nature ou de la durée de la mesure de probation ou de la peine de substitution est motivée par référence à la législation française. La décision de refus est motivée par référence aux articles 764-24 et 764-25.