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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10192
12 février 2020
12 février 2020
n'existe aucune corrélation mathématique entre le chiffre d'affaires et le nombre d'heures de travail dès lors que malgré un investissement certain en temps de préparation et tenue de la réunion, puis de suivi
Source officielleMONTREUIL JCP
6716b099b098d256e101952d
4 juillet 2024
4 juillet 2024
En l’espèce, il est constant que les causes du commandement de payer du 29 novembre 2023 sont demeurées impayées dans le délai de deux mois ayant suivi le commandement, lequel rappelait la clause résolutoire
Source officielleCour d'Appel
6253ca83bd3db21cbdd8b3c2
7 février 2008
7 février 2008
C'est dans ces conditions que le commandement de payer a été délivré.
Source officielleTPBR
68dada04763c15057e57aa51
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Par mise en demeure en date du 15 février 2024, Monsieur [G] [I] a réclamé le paiement des fermages 2022 et 2023 à Monsieur [P] [K], suivi d’un commandement de payer en date du 3 avril 2024.
Source officielle5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025469063
7 mars 2012
7 mars 2012
A plusieurs titres de recette, suivis de commandements de payer et d'un procès-verbal de saisie-attribution ; que la COMMUNE DE ROMANS-SUR-ISERE se pourvoit en cassation contre le jugement du tribunal
Source officielleService des référés
662bf140e266e89ef1189d7d
26 avril 2024
26 avril 2024
procédure que Monsieur [P] [S], Monsieur [U] [G] et Madame [F] [T] [S] n'ont pas procédé au règlement de la totalité des sommes qui leur étaient demandées au titre des loyers impayés dans le mois ayant suivi
Source officielleService des référés
670578031296b51ba2b271a3
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Il ressort des décomptes versés à la procédure que la société BARLOV n'a pas procédé au règlement de la totalité des sommes qui lui étaient demandées au titre des loyers impayés dans le mois ayant suivi
Source officielleCour d'Appel
6253c89fbd3db21cbdd85c85
13 novembre 2001
13 novembre 2001
Elle a en effet signé un second contrat de travail à durée indéterminée le 14 avril 1998 par lequel elle était engagée par Mme Louise B..., exploitant agricole, pour assumer les tâches suivantes : suivi
Source officielleCour d'Appel
6253c8a9bd3db21cbdd85e4e
13 novembre 2001
13 novembre 2001
Elle a en effet signé un second contrat de travail à durée indéterminée le 14 avril 1998 par lequel elle était engagée par Mme Louise B..., exploitant agricole, pour assumer les tâches suivantes : suivi
Source officielleCour d'Appel
6253c998bd3db21cbdd88bfd
26 septembre 2006
26 septembre 2006
Elle soutient que - fin 2001, le salarié exerçait les fonctions de représentant en charge de la prospection, de la prise et du suivi de commandes d'un secteur géographique en liaison avec deux déléguées
Source officielle1ere Chambre
63c79b63da31367c908eb651
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Cette dernière ne saurait dès lors valablement soutenir l'absence de tentative de médiation en renvoyant aujourd'hui M. et Mme [S] aux conditions générales de vente, ce qu'elle n'a pas fait précédemment
Source officielleCour d'Appel
6253ca41bd3db21cbdd8a7b3
6 mars 2008
6 mars 2008
généré par le pavillon Villa pendant les deux années de sa reconstruction et que la somme de 116 969 € correspond, en ce qui concerne le pavillon Villa au montant (66 680 €) de devis qui n'ont été suivis
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300263
10 mars 2015
10 mars 2015
appelants réclament une somme de 5. 500 ¿ dont ils ont été déboutés par le premier juge, faute de preuve des frais exposés à ce titre qui ne peuvent coïncider avec un devis qui n'a précisément pas été suivi
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
69ddcef0cdc6046d472a908c
7 avril 2026
7 avril 2026
Dans ces conditions, le comité ne retient pas de lien direct entre la maladie et l'activité professionnelle ».
Source officielleCour d'Appel
6253c9a8bd3db21cbdd88f26
10 janvier 2007
10 janvier 2007
ARRET : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 10 Janvier 2007, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues
Source officielle9e Chambre B
616337e906e11dac7d76d0e3
29 septembre 2011
29 septembre 2011
de médicaments qu'elle avait déclaré et celui qu'elle avait enregistré dans le logiciel ' stratos '; que l'appelante se bornait à déclarer qu'elle n'avait pas enregistré toutes les commandes et que
Source officielleJERICHO CIVIL
6945bf5975782d5f06d01b9d
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Il ajoute qu’il n’a pas d’autre crédit, n’est pas en état de surendettement et qu’il est suivi par une assistance sociale.
Source officielleJERICHO CIVIL
697c6bf3cdc6046d473a7038
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Elle ajoute qu’elle peut donner 40,00 euros en plus du loyer, qu’elle n’a pas de dossier de surendettement, ni de suivi social.
Source officielleJERICHO CIVIL
694609a875782d5f06dc6c4c
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Il explique qu’il a été malade et qu’il est suivi par le médecin du CCAS. Il souhaite rester dans le logement ainsi que des délais de paiement.
Source officielleMONTREUIL JCP
677d9366b032d83cfd3ead41
3 octobre 2024
3 octobre 2024
En l’espèce, il est constant que les causes du commandement de payer du 6 avril 2024 sont demeurées impayées dans le délai contractuel de deux mois ayant suivi le commandement, lequel rappelait la clause
Source officiellePage 13 sur 1645