La prime d'engagement collectif est attribuée, sur décision du chef d'établissement, à l'ensemble des agents de l'équipe porteuse d'un projet mis en œuvre en application des orientations-cadre prévues à l'article 2.

Article 4

—

Le directeur général de l'Agence de services et de paiement détermine, après avis du comité technique central d'établissement, les modalités d'abattement appliquées au montant global de la prime en cas d'absence d'un agent.

Article 13

—

La prime prévue au présent décret est attribuée par décision du préfet du département du siège de l'exploitation. La liquidation et le paiement de la prime sont assurés par l'Agence de services et de paiement.

Article 12

—

La rémunération des ingénieurs et des cadres technico-commerciaux présente un caractère forfaitaire exclusif de toute prime ou indemnité à l'exception des primes et indemnités prévues à l'annexe III

Article R912-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 90 > 03

Code de la sécurité sociale

R. 912-2 ainsi que, le cas échéant, à d'autres actions équivalentes procédant d'un objectif de solidarité qu'ils stipulent.

Article R211-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 26 > 56

Code des assurances

La souscription de cette assurance est constatée, moyennant le paiement de la prime correspondante, par une attestation dont le modèle est fixé par le bureau central français.

Article 3

—

I. - Pour chaque dépense, la dépense éligible à la prime, visée au II de l'article 3 du décret du 14 janvier 2020 susvisé, est définie dans la limite d'un plafond égal, selon la nature de la dépense, aux montants figurant dans les tableaux 1,2 et 3 de

Article L173-22-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 49

Code des assurances

La suspension et la résiliation pour défaut de paiement d'une prime relative à des contrats d'assurance de biens couvrant les dommages subis par les marchandises transportées sont sans effet à l'égard des tiers de bonne foi, bénéficiaires de l'assurance

Article L5422-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 35 > 20

Code de la santé publique

L'octroi, l'offre ou la promesse à des personnes habilitées à prescrire ou à délivrer des médicaments d'une prime, d'un avantage pécuniaire ou en nature, à moins que ceux-ci ne soient de valeur négligeable, pour promouvoir des médicaments, est puni de

Article 1

—

La prime provisoire prévue à l'article 4 de l'arrêté du 23 juillet 1973 susvisé peut éventuellement s'ajouter à la prime de fonctions jusqu'au 31 décembre 1989.

Article 25

—

des tarifs réglementés de vente les concernant ; 3° Trois mois avant la date de suppression des tarifs réglementés de vente les concernant.

Article 1

—

Les montants unitaires de l'aide aux bovins allaitants pour la campagne 2022 sont les suivants : - le montant applicable aux vaches de rangs 1 à 50 est fixé à 177 euros par animal primé ; - le montant applicable aux vaches de rangs 51 à 99 est fixé à

Article 5

—

L'indemnité pour mission exclusive n'est pas cumulable avec : -l'indemnité pour connaissances spéciales en langues étrangères prévue par le décret n° 85-833 du 2 août 1985 relatif à une indemnité pour connaissances spéciales en langues étrangères ; -la prime

Article 1

—

prime pour le petit déjeuner.

Article 6

—

Le fonctionnaire qui, sur sa demande, cesse ses fonctions avant la durée des quatre ans visée à l'article 2 ne pourra percevoir les fractions (principal et majorations) non encore échues de la prime spécifique d'installation.

Article 1

—

Une prime spéciale d'installation peut être allouée aux fonctionnaires civils de l'Etat qui, à l'occasion de leur accès à un premier emploi d'une administration de l'Etat, reçoivent, au plus tard, au jour de leur titularisation, une affectation dans l'une

Article D691-31-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 15 > 26

Code rural (nouveau)

Une sanction financière sur le montant des aides octroyées au titre de la prime aux petits ruminants et au titre de la prime à l'abattage est appliquée lorsque les contrôles sur place révèlent que, pour la demande considérée, le nombre d'animaux non conformes

Article D693-25-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 15 > 27

Code rural (nouveau)

Article L315-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 72

Code de la construction et de l'habitation

Les bénéficiaires d'un prêt d'épargne-logement reçoivent de l'Etat, lors de la réalisation du prêt, une prime d'épargne-logement dont le montant est fixé compte-tenu de leur effort d'épargne.

Article 2

—

A titre collectif ou individuel, la prime de résultats exceptionnels est attribuée après avis d'une commission consultative dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par instruction ministérielle.

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