X... et dix-sept autres salariés de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) ont eu, après un avancement d'échelon, leur rémunération réduite par la suppression des primes dites de soulte qui

la société Sécurité protection cessionnaire de la société Alliance sécurité a repris le contrat de travail de Mme Y... à effet du 15 septembre 2003 ; que par lettre du 19 décembre 2003, la salariée a pris

d'emploi ou de déclassement, une garantie de maintien des éléments de rémunération et dont l'article 9 prévoit, dans le cas d'une suppression d'une prime de nuisance ou d'incommodité consécutive à un

Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon les jugements attaqués, que la Direction générale de La Poste a décidé de regrouper l'ensemble des primes

d'une réorganisation des services, cette prime a été supprimée et compensée par une indemnité dite de "suppression de prime de responsabilité" qui devait se résorber en cas de promotion ; qu'à compter

supprimées de prétendre à une intégration de celles-ci dans leurs rémunérations par voie d'augmentations de salaire strictement équivalentes au montant des anciennes primes ; qu'en affirmant que la suppression

contenait aucun motif, que la démarche qui l'a précédée était collective et que la suppression des primes était prévisible, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s'imposaient et a violé

A LA SUITE DU REFUS DES INTERESSES D'ACCEPTER, COMME L'AVAIENT FAIT LES AUTRES SALARIES DE L'ENTREPRISE, LA SUPPRESSION DE LA PRIME ANNUELLE EQUIVALANT A UN TREIZIEME MOIS DE SALAIRE ; QU'AINSI, LE MOTIF

Avenant n°1 à l'accord d'entreprise du 20/12/2011 portant suppression des primes de médaille du travail

Avenant n°1 à l’accord de compensation financière lors d’un changement de Poste entraînant une diminution ou une suppression de prime de quart

10 ans d'ancienneté, 2 mois pour 20 ans d'ancienneté et 3 mois pour 30 ans d'ancienneté, que l'employeur a décidé unilatéralement la suppression de ces primes à compter du 1er janvier 1985 ; Attendu

provisoire, mais à titre définitif ; Mais attendu, d'abord, que l'ordonnance mentionne les moyens exposés par l'employeur pour s'opposer à la demande en justifiant de la baisse du taux horaire et de la suppression

contrat de travail lui garantissant une rémunération plus favorable, et licite, et alors que la rémunération licite effectivement perçue par le salarié postérieurement au transfert, nonobstant la suppression

préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ; Attendu que, selon ce texte, le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent ; Attendu que, pour protester contre la suppression

X... a été informé de ce qu'une retenue était opérée sur sa prime, l'entretien individuel étant intervenu postérieurement, et que cette retenue a été décidée par M.

Il soutient que : Sur l'urgence : - même si son traitement a été maintenu, la perte mensuelle de près de 500 euros liée à la suppression des primes et heures supplémentaires représente un manque à

d'ancienneté équivalentes à un mois de salaire pour 10 ans d'ancienneté, 2 mois pour 20 ans d'ancienneté et 3 mois pour 30 ans d'ancienneté, que l'employeur a décidé unilatéralement la suppression de

Par un arrêté du 18 octobre 2017, le président de l'université a procédé à une retenue de la moitié du traitement et à la suppression des primes versées à M. D.