de la décision en litige ; que le comité social économique n'a pas été régulièrement constitué et ne pouvait se prononcer sur la suppression des postes en litige ; la CCIIG n'a pas satisfait à son obligation

de la décision en litige ; que le comité social économique n'a pas été régulièrement constitué et ne pouvait se prononcer sur la suppression des postes en litige ; la CCIIG n'a pas satisfait à son obligation

de la décision en litige ; que le comité social économique n'a pas été régulièrement constitué et ne pouvait se prononcer sur la suppression des postes en litige ; la CCIIG n'a pas satisfait à son obligation

de la décision en litige ; que le comité social économique n'a pas été régulièrement constitué et ne pouvait se prononcer sur la suppression des postes en litige ; la CCIIG n'a pas satisfait à son obligation

de la décision en litige ; que le comité social économique n'a pas été régulièrement constitué et ne pouvait se prononcer sur la suppression des postes en litige ; la CCIIG n'a pas satisfait à son obligation

Par courrier du 17 novembre 2020, les membres du CSEE ont été convoqués à une réunion extraordinaire fixée au 25 novembre 2020 avec, comme point à l'ordre du jour, « CSE extraordinaire relatif à la suppression

X... reconnaissait lui-même que "la lecture du registre unique du personnel permet de mettre en évidence la suppression d'un poste de chef de culture assorti du statut cadre" ; qu'en considérant que le

assurer le remplacement d'une salariée absente ; que, par lettre du 23 décembre 1997, l'employeur l'a informée de la rupture anticipée de son contrat à la date du 31 décembre 1997 en raison de la suppression

provoquer les explications préalables des parties un moyen qui était contraire à la thèse soutenue par les salariés, moyen tiré de ce que les lettres de licenciement ne faisait aucune référence à la suppression

justifié, sans répondre au moyen péremptoire, que soulevait Mme X... dans ses conclusions d'appel (p. 5), tiré de ce que la lettre de licenciement, qui était imprécise sur la raison économique de la suppression

de son poste ; que la salariée contestait simplement que la suppression de ce poste avait une cause économique ; qu'ainsi en reprochant à la Fédération internationale de l'automobile de ne pas avoir justifié

B...d'accepter un autre poste à la suite de la suppression du poste qu'il occupait et ne mentionnait aucun motif économique susceptible de justifier cette suppression du poste ; que toutefois, il ressort

garantie d'emploi pour l'avenir, il était loisible à la société Clear Channel en fonction des résiliations amiables de contrats intervenues et de l'évolution des métiers, d'envisager de nouvelles suppressions

garantie d'emploi pour l'avenir, il était loisible à la société Clear Channel en fonction des résiliations amiables de contrats intervenues et de l'évolution des métiers, d'envisager de nouvelles suppressions

Y... ne reposait pas sur une cause économique, retenir, d'une part, que la compétitivité du secteur d'activité de l'entreprise n'avait pas dans la réalité était sauvegardée par la suppression du poste

absolument nécessaire ; - la suppression de poste ne répond pas à un intérêt ou une nécessité de service ; - la décision est erronée en droit car il n'y a pas d'équivalence de poste avec la blanchisserie

L'ACCOMPLISSEMENT DE LA TOURNEE QU'IL ASSUMAIT JUSQU'ALORS, CE QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE COMME RESULTANT DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LE PREMIER JUGE ; QU'IL N'Y AVAIT EU DANS L'ENTREPRISE NI SUPPRESSION

société continuait de fonctionner normalement, en sorte que la fourniture en pâtisserie de ce fonds de commerce restait possible ; alors que, en second lieu, pour procéder d'un motif économique, la suppression