local insalubre à renoncer à son droit au relogement ou a un hébergement décent et refus de reloger ou d'héberger l'occupant d'un local insalubre, a condamné la première à 8 000 euros d'amende avec sursis

l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 11 février 1999, qui, pour exercice illégal de la profession d'expert-comptable, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, qui a prononcé sur la demande principale en divorce du

[E] [S] demande à la cour de : - déclarer recevable et fondé l'appel interjeté par Mr [E] [S] - sursoir à statuer dans l'attente du prononcé de l'arrêt à intervenir dans l'instance pendante devant

AYANT INTERJETE APPEL DU JUGEMENT PRONONCANT LE DIVORCE AUX TORTS RESPECTIFS DES DEUX EPOUX IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION DE SURSIS A STATUER QUE LADITE DAME AVAIT SOULEVEE

; ATTENDU QUE DAME X..., AYANT DEMANDE LE DIVORCE ET SON MARI AYANT FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE AUX MEMES FINS, LES JUGES DU PREMIER DEGRE ONT SURSIS A STATUER SUR LES DEUX DEMANDES ET AUTORISE

Franca, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 10 avril 1996, qui, pour fraude fiscale, les a condamnés, chacun, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et

sur le bien fondé de la décision de sursis à statuer.

Il en résulte que le sursis à statuer prononcé dans une des deux procédures n'emporte pas obligation pour le juge, chargé d'instruire et de juger ensemble les deux affaires, de prononcer le sursis à statuer

Par une requête, enregistrée le 23 juillet 2024 sous le n° 24MA01929, Mme B, représentée par Me Candon, demande à la Cour : 1°) de prononcer le sursis à exécution de l'ordonnance attaquée ; 2°) d'enjoindre

pas devoir faire droit à la demande de sursis à statuer et a estimé devoir fixer à 1 000 F par mois le montant de la pension due à Monique Y

et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, qu'un tribunal, le 10 janvier 1978, a prononcé le divorce des époux X... aux torts du mari et sursis

Il soutient que la demande de sursis à statuer est mal fondée.

La demande de sursis à statuer formée par les consorts [S] sera donc déclarée irrecevable.

MOTIFS Sur la demande de sursis à statuer, in limine litis Selon les articles 378 et suivants du code de procédure civile, la décision de sursis à statuer suspend le cours de l'instance pour le temps

Madame X... s'est opposée à cette action et a sollicité le sursis à statuer jusqu'au prononcé de l'arrêt de la Cour d'Appel de Paris saisie d'une demande en annulation de mariage .

Le 8 juillet 2009, les époux [K]-[N] ont déposé une requête conjointe en divorce. Le jugement de divorce a été prononcé le 13 novembre 2009. Par exploit du 5 novembre 2022, M.

En défense, l'Ordre conclut au sursis à statuer dans l'attente de l'arrêt à intervenir en appel du jugement du 4 mars 2022, à défaut au rejet des prétentions de Catcorp, en tout cas réclame une indemnité

, 150 000 francs d'amende et 10 ans de la même interdiction, le troisième, pour abus de biens sociaux, banqueroute et recel d'abus de biens sociaux, à 10 mois d'emprisonnement avec sursis, 60 000 francs

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 09 mars 2011.