Par un mémoire en défense, enregistré le 22 novembre 2024, le recteur de l'académie de Rennes conclut au rejet de la requête.

viagère et un capital, en accordant d'une part un capital de 850 000 francs, et d'autre part, une rente viagère mensuelle de 12 000 francs dont le capital, conformément au barème, joint au décret n° 86

L'acte stipulait une condition suspensive tenant à la vente par la SCI Quinta à M. et Mme [Z] d'un bien immobilier situé à [Adresse 4] au prix de 1 670 000 euros (compromis signé le 15 avril 2022, réitération

Christian A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 11 septembre 2020 par lequel la rectrice de l'académie de Lille a prononcé la suspension de ses fonctions à titre conservatoire pour une durée de quatre

Cette promesse était conclue sous la condition suspensive d'obtention par l'acquéreur d'un prêt bancaire. 4.

C B, représenté par Me Rault, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 10 mai 2021 par laquelle le recteur de l'académie de Rennes a décidé de prolonger la suspension de fonction, à titre conservatoire

et que " la condition ayant été réalisée, le consentement du vendeur à la présente cession est subordonné à la condition de la signature d'un acte de réitération " ; qu'il en résulte, en conséquence

2021) et les productions, la société Dunkerque Bonded Stores (la société DBS) exerce une activité d'entrepositaire agréé pour la réception, le stockage, et l'expédition de boissons alcooliques en suspension

Eu égard aux motifs énoncés au point 9 de la suspension prononcée par la présente ordonnance, il y a lieu d'enjoindre au recteur de l'académie de Rennes de délivrer à M. et Mme E une autorisation provisoire

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 décembre 2023, le recteur de l'académie de Rennes conclut au rejet de la requête.

[U] PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué prolongeant la suspension provisoire de l'exercice de ses fonctions d'avocat par M.

de l'exécution d'une décision administrative étant satisfaites, il y a lieu de prononcer la suspension de l'exécution de l'arrêté du 24 janvier 2025 du recteur de l'académie de Rennes.

l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Mob, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 30 juin 2015 par la cour d'appel de Rennes

Par une décision du 2 juillet 2025, la rectrice de l'académie de Rennes a rejeté cette demande.

Il ressort en outre des pièces du dossier que cette délibération a été transmise au recteur de l'académie de Rennes qui en a accusé réception le 4 janvier 2023.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES OR D O N N A N C E DEMANDEUR AU REFERE: Monsieur [I] [J], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Nicolas MENAGE, avocat au barreau de RENNES DEFENDEURS AU REFERE

(Ille-et-Vilaine), en cassation d'un arrêt rendu le 3 mai 1989 par la cour d'appel de Rennes, (6è chambre, section 1), au profit de la caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Ille-et-Vilaine (CRCAM

[M] sous la condition suspensive de la réitération de la vente de son bien à Mme [O], stipulant le versement par M.